Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au livre IV, titre I er de la partie II du code du travail. « En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte sa...

Alinéa 6 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’administration concernés ou toute association agréée peut effectuer pour son compte un signalement ou une divulgation. » Exposé somm...

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Dans les cas de violations des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste. « Lorsque la révélation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « b) L’ét...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et peut décider à tout moment de la procédure que cette provision est déf...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-2. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne mora...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa intégré par la commission des lois du Sénat exclue de l'irresponsabilité pénale les lanceurs d'alerte qui auraient porté atteinte à la vie privée ou aux systèmes de traitement automatisé de données. Cela signifie concrètement qu'en l'absence d'immunité pénale pour obtention de l...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un signalement ou une divulgation a été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer, conformément à la directive...

Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que la possibilité de saisir la presse en cas de danger pour nos concitoyens était ouverte en cas de danger imminent ou manifeste, tel que le prévoit d'ailleurs l'article 15 de la directive européenne. La commission des lois ...

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction prévoit la possibilité pour des groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d'alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu'une seule des sociétés gère cette ligne. Nous souhaitons supprimer ces alinéas not...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte et restreint la protection aux personnes physiques. Il s'agit là d'un recul significatif auquel...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative d...