Loi de finances pour 2011

Nous attendons des éclaircissements de la part du Gouvernement pour savoir si de telles associations sont concernées par ce dispositif. En effet, déjà nombreuses sont les associations à se tourner vers les départements, inquiètes des conséquences de cette mesure sur le versement des salaires.

Je n’irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre. Si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd’hui, alors qu’elle est souhaitée p...

Je voudrais signaler à M. le ministre un problème de recouvrement de la TACFE par les chambres de commerce et d’industrie. C’est un sujet dont M. le rapporteur général a certainement dû être saisi, comme nous tous, et il serait bon que ce problème soit résolu d’ici à la fin de l’année, peut-être à l’occasion de l’examen du prochain projet de lo...

Je serai bref, car tout a été dit ou presque. Avec un tel amendement, on peut dire tout et son contraire d’un jour sur l’autre. Il suffit d’entendre le Gouvernement : dans un premier temps, celui-ci nous a proposé comme critère les indicateurs de surface, puis il est maintenant convaincu qu’il faut retenir le critère des valeurs locatives. Je ...

… mais il a en tout cas bien montré qu’il était difficile de se forger une opinion. Quoi qu’il en soit, les valeurs locatives peuvent être pondérées, contrairement aux surfaces. Vous avez raison, monsieur le ministre, une surface reste une surface ! Comme vient de le dire notre collègue Philippe Adnot à propos du sous-amendement de M. de Mont...

En effet, cela fait à peu près trois mois que nous travaillons sur ce dossier. J’avais prévu d’inscrire un prélèvement de 7 millions d’euros dans le budget de mon département, que nous avons d’ailleurs voté vendredi soir. Finalement, nous devrions recevoir 3 millions d’euros, soit au total un écart de 10 millions d’euros en trois mois. Voyez qu...

Cela leur permet de rappeler, au plus haut niveau, la réalité vécue sur le terrain. Si les députés n’ont retenu qu’un prélèvement sur les flux de DMTO, nous en sommes en partie responsables ! En effet, dans le projet de loi de finances que nous avons voté l’année dernière, nous avions adopté un système identique, en nous appuyant sur les résul...

Je reviens sur les mérites respectifs du critère des valeurs locatives et de celui des surfaces. Un bureau à la Défense coûte bien plus cher qu'en province ! Peut-on réellement prétendre que les services fiscaux connaissent mal les surfaces des établissements ? S'agissant des effectifs, comment les travailleurs temporaires seront-ils pris en c...

Le stockage de carburants ou de gaz exige des surfaces considérables, encore élargies par la réglementation - je veux parler des 300 mètres de protection pour les installations Seveso. Ce sont des implantations sans salarié, et qui vident de leur substance une zone d'activité.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je prends la suite de Marc Massion, qui vous a présenté le cadrage global du budget de la mission et de son premier programme. J’en viens au second programme de la mission, intitulé « Conditions de vie outre-mer » et composé en réalité d’actions très dis...

Notre explication sera exactement la même que celle qui a été donnée voilà un instant par notre collègue Marc Massion. La commission émet un avis défavorable sur ce transfert de 57 millions d’euros du programme 138, Emploi outre-mer, vers le programme 123, Conditions de vie outre-mer.

Cet amendement vise à transférer 24 823 000 euros du programme Conditions de vie outre-mer vers le programme Emploi outre-mer. Vous savez que les organismes de sécurité sociale connaissent actuellement des difficultés et subissent d’importantes pertes de recettes. Le présent amendement a un double objet. Il s’agit, d’une part, de réduire une ...

J’ai bien entendu notre collègue, mais je voudrais tout de même rappeler que cet institut ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Il forme évidemment un certain nombre de personnes qui sont issues de l’outre-mer, mais ce n’est pas une raison pour que cela soit pris en charge par le budget de l’outre-mer. Par conséquent, la commission émet u...

Nous sommes dans une situation quelque peu bloquée, un peu difficile, où les positions sont très variées. Mme Dini a d’ailleurs exprimé ce que nous ressentons tous, mais le problème dépasse la simple non-parution d’un décret. Nous avons l’habitude d’éprouver des déceptions ; c’est même une situation classique : un amendement est déposé, le mi...

Je suis allé un peu vite en donnant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II–381. Ses auteurs n’ont pas bien mesuré les conséquences qu’aurait son adoption et le risque que présenterait la modification d’un dispositif que nous avons voté voilà deux ans. C’est pourquoi je les invite à engager un travail de concertation avec le minist...

Mon cher collègue, je prends note de votre requête… L’amendement n° II–265 vise à sanctuariser, dans une loi organique, les trois nouvelles dotations créées par l’article 77 du présent projet de loi de finances. Par ailleurs, notre collègue Richard Tuheiava a présenté un amendement de repli, l’amendement n° II–266, qui vise à ne sanctuariser d...

Cet amendement ayant été présenté par mon collègue Marc Massion, je serai bref. Il est un peu plus précis que l’amendement n° II-269. Il a pour objet de faire en sorte que les 9 millions d’euros de la dotation territoriale pour l’investissement des communes puissent être utilisés en totalité et à bon escient. Si nous élargissons le champ d’uti...

Le montant cumulé des trois dotations prévues par le présent article s’élèvera, en 2011, à 150 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ainsi que l’atteste le dépôt des différents amendements que nous venons d’examiner et les interventions des orateurs, la redistribution de cette dotation aux communes soulève quelques difficultés. En con...

Cet amendement tend à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l’investissement des communes. L’idée ayant présidé à la création de la dotation est que le financement des communes ne doit plus être conditionné par les décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. Cela nous rapproche du ...

Cher collègue, nous avons laissé passer cet amendement pour que vous puissiez exposer vos motivations. Toutefois, les dates d’entrée en vigueur des compétences que vous évoquez ont été fixées par une loi organique. Vous souhaitez modifier cette dernière au travers de la loi de finances, ce qui n’est pas possible. Votre amendement n’est donc pas...