Loi de finances pour 2011

Sur le sous-amendement n° II-378 et l’amendement n° II-259 de M. Lise, la commission émet un avis défavorable, car elle considère que le dispositif qu’ils prévoient sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. En effet, comment pourra-t-on, sur la durée, vérifier que toutes les dispositions proposées seront respectées ? En revanche, l’amende...

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Toutefois, il ne faudrait pas que l’on assiste à des abus. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les éclaircissements qu’a apportés Mme la ministre sur ce sujet. Le cumul ne doit pas être systématique, mais il faut que cette possibilité existe. Il revient à la loi de le préci...

On nous demande, une fois encore, de reporter un délai. La commission des finances veille à ce que le paiement des cotisations patronales et salariales acquittées en outre-mer demeure bien conforme au droit commun. Grâce à des plans d’apurement, les dettes sociales d’un certain nombre d’entreprises ont été diminuées, voire supprimées. Pour cel...

Il s’agit d’une demande de report d’un an, concernant la mise en œuvre de la taxe additionnelle sur les carburants en Guyane. Un certain nombre d’éléments me conduisent à vous faire cette proposition : les tensions existant sur les prix en Guyane, les efforts considérables réalisés par la collectivité, enfin la mission parlementaire conduite p...

Une entreprise ne se définit pas uniquement par son personnel, donnée très fluctuante. En revanche, les surfaces sont stables. Étant donné qu'il est prudent de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, il est préférable de retenir deux critères, et le ratio 50/50 paraît raisonnable.

Notre rapporteur général a fait ici, s'il était possible, un travail encore meilleur qu'à son habitude. De fait, nous avions voté ce dispositif les yeux fermés sans connaître les chiffres. Nous nous sommes fondés sur les résultats de 2009, soit les plus mauvais jamais connus. La péréquation ne résoudra pas le problème financier des département...

M. Éric Doligé. Monsieur le ministre, j’aurais presque aimé que vous émettiez un avis défavorable, car je suis persuadé que nous vous aurions battu sur cet amendement !

Vous avez en tout cas bien fait de reconnaître que la sagesse du Sénat l’emporterait. Cela a été dit, même si l’amendement est de nature fiscale, il s’agit bien ici d’aménagement du territoire. Au-delà de cet amendement, nous devrions réfléchir plus avant sur le zonage, qui, comme l’a dit mon collègue tout à l’heure, est compliqué à appréhend...

Le Gouvernement me met dans une position difficile. Dans le Loiret, tous les radars automatiques sont situés sur le domaine routier départemental, les routes nationales ayant été entièrement transférées au conseil général. Or seul l’État voit croître ses recettes, tandis qu’il revient au département d’entretenir une voirie dont le transfert de...

L'amendement n° A2, que notre président avait souhaité lors de l'examen des crédits de la mission, abonde de 24,8 millions d'euros les crédits du programme « Emploi outre-mer », destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, en minorant, à due concurrence, les crédits du p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous savons tous que l’exercice budgétaire n’est pas simple. Il l’est d’autant moins cette année que nous sommes toujours dans une période de tourmente internationale qui nous touche directement,...

Je sais que vous travaillez en ce sens, monsieur le ministre … Mais la France ne se réduit pas à Paris ou au Grand Paris ! Monsieur le ministre, j’ai souhaité, tout en exprimant la satisfaction que m’inspire le travail que vous avez mené, vous faire part de mon insatisfaction quant à un problème que je vous demande de nous aider à résoudre, fa...

Je viens de terminer avec notre collègue Claude Jeannerot un rapport relatif au transfert des personnels techniques, ouvriers et de service aux collectivités territoriales. Cette opération, qui a concerné plus de 96 000 agents, soulève des questions sur les modalités de gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. En e...

Si tel est le cas, c'est problématique car cela fausse le calcul du coût du transfert de certains personnels aux collectivités territoriales. Le budget de l'éducation nationale est peu transparent sur ces questions de formation continue de personnels et de médecine du travail.

C'est la première fois que nous parlons sérieusement d'une réforme de la fiscalité. Il serait dommage que chacun vote ses amendements fiscaux et qu'il n'y ait plus rien à négocier lors de la réforme.

Je suis satisfait du retrait du b). Pour le reste, je n'aime guère, par principe, les coups d'accordéon. Je regrette que l'on ne dispose jamais, sur ce type de mesures, d'une étude d'impact en amont et d'un vrai bilan en aval. Par où je rejoins M. Jégou. Je regrette que l'on n'ait pas procédé, dans le bâtiment, à un véritable bilan, car je suis...

L'entreprise qu'a citée le président Arthuis est installée dans mon département : je me sens tenu de réagir. Elle a créé en un an plus de 300 emplois, en multipliant par deux ses capacités. Les taxes locales qu'elle acquitte ne sont pas rien. Je pourrais constater aussi que les taxes perçues sur mon territoire sont sujettes à évasion, dans le c...

Je me renseignerai. Je constate seulement qu'elle crée de l'emploi : je préfère que ce soit en France qu'au Luxembourg.

Le second programme de la mission, « Conditions de vie outre-mer », est composé d'actions très disparates. Ses crédits diminuent assez fortement en 2011 : de 6 % en autorisations d'engagement et de 10,4 % en crédits de paiement. Deux raisons à cela. Tout d'abord, les crédits consacrés au Fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, créé par la ...

Rapporter le budget de l'outre-mer est un exercice à la fois passionnant et frustrant. Si les propositions d'amélioration sont nombreuses, leur mise en oeuvre se révèle toujours extrêmement complexe. Résultat : à chaque fois, cela se termine par un apport financier, qui ne donne pas lieu à contrôle. Comment bâtir une politique globale pour l'ou...