Interventions en commissions d'Éric Doligé

Nous sommes bien conscients de ces réalités et de ces contraintes. Il semble évident que Bercy souhaite supprimer la défiscalisation, sans même disposer de données permettant d'évaluer leur efficacité. La bulle fiscale relative à l'énergie a éclaté, en partie parce que les textes réglementaires d'application ont fait défaut et alors même que le...

Concernant la mission « Défense », j'ai pu constater lors de la visite d'une base militaire, l'incapacité de faire face aux dépenses de fonctionnement et de payer les fournisseurs. Comment sont inscrites ces dettes dans les comptes de l'Etat ? Sont-elles bien prises en compte ?

Le saucissonnage du texte initial est une vraie catastrophe. Quant à la simplification, il suffit de renvoyer aux 125 acronymes de l'étude d'impact, liste qui sera sans doute complétée par ce texte. Comme toujours, on crée de nouvelles structures mais on ne supprime jamais rien et on ne finance pas ces créations. On a parlé de déclin de la rura...

Vous indiquez, parmi les éléments de la doctrine d'intervention, la volonté de déconcentrer au niveau des régions toutes les décisions d'intervention d'un montant inférieur à 4 millions d'euros, de façon à ce que 90 % des décisions soient prises au plus près du terrain. Cependant, outre-mer, les entreprises s'inquiètent de l'absence totale de l...

Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, commercialisés en métropole, bénéficient d'un droit d'accise sur les alcools minoré. Ce régime fiscal est autorisé par le droit communautaire et fait l'objet de plusieurs dispositions nationales. Cette aide fiscale est destinée à compenser les surcoûts liés à la production de rhum dans les ...

C'est pour compenser les surcoûts évoqués ci-dessus, et maintenir l'accès du rhum des DOM au marché national, qu'a été mis en place le régime fiscal dérogatoire pour cette production. L'aide fiscale accordée aux rhums des DOM repose en premier lieu sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la p...

Vous indiquez, parmi les éléments de la doctrine d'intervention, la volonté de déconcentrer au niveau des régions toutes les décisions d'intervention d'un montant inférieur à 4 millions d'euros, de façon à ce que 90 % des décisions soient prises au plus près du terrain. Cependant, outre-mer, les entreprises s'inquiètent de l'absence totale de l...

Vous indiquez, parmi les éléments de la doctrine d'intervention, la volonté de déconcentrer au niveau des régions toutes les décisions d'intervention d'un montant inférieur à 4 millions d'euros, de façon à ce que 90 % des décisions soient prises au plus près du terrain. Cependant, outre-mer, les entreprises s'inquiètent de l'absence totale de l...

Tout est question de volonté politique, de courage politique, car derrière chaque norme, il y a un lobby, une association, une profession souvent à l'origine de la norme en question. Je regrette que, sur un tel sujet, il y ait toujours un combat politique - on l'a vu sur la question de l'adaptabilité. Hier, notre collègue de Saint-Barthélemy no...

Je reviens aux problèmes de financements à Mayotte. La perte irrévocable d'une partie du montant initial de l'enveloppe est très inquiétante compte tenu des besoins considérables. Les Mahorais ne sont pas en mesure d'établir des dossiers cohérents. La métropole va-t-elle les aider à monter ces dossiers ? Une partie des 250 millions d'euros pour...

Le Gouvernement a publié, le 28 février dernier, sa « feuille de route » sur le numérique. Le déploiement des nouveaux réseaux représenterait plus de 20 milliards d'euros d'investissement au cours des 10 prochaines années, dont 3 milliards dans le cas de l'Etat. Ces 3 milliards seront-ils financés par le programme d'investissements d'avenir ?

Le ministre des outre-mer, M. Victorin Lurel, a évoqué devant notre délégation ses interventions auprès de la Commission européenne sur ce sujet. Ses propositions ont-elles des chances d'aboutir ? Les spécificités qu'il avance peuvent-elles être prises en compte dans la négociation ? Les arguments du ministre peuvent-ils emporter un résultat po...

Outre un certain nombre d'outils déjà existants ou nouvellement mis en place, pourriez-vous nous indiquer si vous recevez des instructions du ministère du redressement productif ?

Ces questions sont très importantes. On peut supposer que les négociations aboutiront prochainement ; mais demeure le dossier de la commercialisation... Pourrait-on réfléchir à d'autres produits, d'autres débouchés, et aux moyens de valoriser davantage notre rhum ? S'il est plus cher, c'est parce qu'il est de meilleure qualité : il faut que cet...

Le rapport très complet qui vient de nous être présenté par notre collègue Edmond Hervé montre que l'opposition entre régions et départements, redoutée par certains d'entre nous, a peu de consistance. En revanche, se dessine sinon une concurrence, du moins une recherche de complémentarité entre régions et intercommunalités. Ainsi, pour remédier...

La réorientation des dispositifs fiscaux vers le financement du logement social a été bénéfique ; on commence à en percevoir les résultats.

Sait-on combien d'entreprises pourraient être concernées par l'octroi de mer, avec ce nouveau seuil de 300 000 euros ? A-t-on une idée des volumes de recettes générés ? Nous savons que l'État abandonne petit à petit l'ingénierie, sans fournir aucune aide aux collectivités territoriales pour reprendre le flambeau. Mayotte est sans doute en ret...

Le cumul qui pose problème n'est pas celui entre le mandat parlementaire et le mandat local, mais entre mandats et fonction locales. En effet, cette dernière situation, qui conduit au cumul d'indemnités, est très mal ressentie et jugée. Le cumul de fonctions, électives ou pas, devrait donc être aligné sur le statut des parlementaires. Ce dernie...

Je suis ravi de pouvoir discuter de ce projet de loi avant que soit adopté celui sur le cumul des mandats, qui conduira à limiter considérablement l'auditoire ici présent. Le pacte de confiance que vous avez évoqué est important pour améliorer la gouvernance des collectivités territoriales ainsi que leurs relations avec l'État. Il reste que l...

Etant donné l'efficacité de la SNCF, je ne suis pas certain que l'objectif de report du camion vers d'autres moyens de transport soit facilement atteignable. Le produit de la taxe n'ira pas intégralement à l'AFITF : les collectivités territoriales, auxquelles ont été transférées de nombreuses routes, en seront également bénéficiaires. Les coû...