Questions d'Éric Gold

Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'information des propriétaires lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU). Parmi les mesures de publicité, le code de l'urbanisme prévoit des obligations d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal du ...

Passer d'une logique « 100 % dématérialisé » à une logique « 100 % accessible »

M. Éric Gold interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation à marche forcée laisse de nombreux citoyens sur le b...

Formation au numérique tout au long de la vie

M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur certaines recommandations du rapport sénatorial n° 711 (2019-2020) sur la lutte contre l'illectronisme et p...

Déclinaison territoriale du déploiement des médiateurs numériques prévus par le plan de relance

M. Éric Gold interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la déclinaison territoriale du déploiement des médiateurs numériques annoncé dans le cadre du plan de relance. Le numér...

Renforcement de la solidarité financière envers les territoires les plus défavorisés

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enjeu que représente la solidarité financière de l'État pour les collectivités territoriales les plus fragiles. Les réformes successives depuis 2010 pour un système de péréquation plus efficace n'ont pas été à la hauteur des espérances et ont souffert d'...

Pénurie de médicaments et plan de relance

M. Éric Gold interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pénurie de médicaments qui s'est aggravée avec la crise du Covid-19, notamment sur certains médicaments essentiels comme les anticancéreux. Une mission d'information du Sénat avait alerté dès 2018 sur une perte d'indépendance sanitaire française et européenne préoccupante, et préconisait de récréer les c...

Soutien aux centres d'hébergement de groupes dans le cadre de la crise du Covid-19

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique très préoccupante de la filière des centres d'hébergement de groupes. L'activité de ces établissements, qui accueillent des scolaires, des étudiants, des séjours de vacances dans le cadre de projets pédagogiques, est synonyme de retombées économique...

Soutien des communes touristiques dans le contexte de crise sanitaire

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des maires des communes supports de stations de montagne. En effet, ces communes, du fait de la crise sanitaire, vont devoir assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d'une diminution de leur activité, mais également des charges supplémentaires pour continuer à ...

Difficultés de mise en œuvre du dispositif « sport – santé – culture – civisme »

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « sport – santé – culture – civisme » (2S2C). Les mesures sanitaires imposées pour la réouverture des écoles afin de limiter la propagation du Covid-19 rendant impossible l'accueil simultané de l'ensemble des élèves, le dispositif 2S2C a pour objectif d'offrir aux élèves des activités...

Intégration des gîtes et chambres d'hôtes au plan tourisme

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus de 46 000 propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes de France, qui se trouvent sans aucune rentrée d'argent depuis le début de la crise sanitaire. Il en est de même pour le réseau gîtes de France qui, du fait de l'absence de commissions de vente, a vu ses ressources diminuer de manière d...

Prime exceptionnelle pour les aides à domicile

M. Éric Gold interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant le versement d'une prime aux aides à domicile. Le 11 mai 2020, le principe d'une prime versée par l'assurance maladie aux personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été confirmé, afin de récompenser leur engagement lors de la crise du Covid...

Situation des admissibles aux concours internes de l'enseignement

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Ces derniers ont en effet vu leurs oraux d'admission, initialement prévus entre mars et avril, reportés vraisemblablement au mois de septembre ou octobre pour cause de crise sanitaire. Cette annonce génère à la fois inq...

Mesures d'accompagnement pour assurer la pérennité des radios indépendantes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes, touchées de plein fouet par la crise du Covid-19. Présentes dans l'ensemble des départements français, ces radios locales et régionales, écoutées chaque jour par plus de 9 millions d'auditeurs, sont un média de proximité auquel nos concitoyens sont très attachés. Elles participent à la né...

Mesures d'accompagnement pour les exploitations viticoles

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des exploitations viticoles. Les vignerons ne peuvent en effet pas stopper leur activité de production, les vignes nécessitant des travaux importants au printemps pour préparer les récoltes de septembre. Cet état de fait empêche donc tout recours au chômage partie...

Soutien des collectivités territoriales aux entreprises artisanales et commerciales

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'étendue des leviers dont disposent les collectivités, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour venir en aide aux entreprises artisanales et commerciales installées sur leur territoire, durement im...

Conséquences de la crise sanitaire sur les autorités organisatrices de la mobilité

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que va entraîner la crise sanitaire du Covid-19 sur les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En effet, les collectivités, qui sont déjà confrontées à une diminution drastique des recettes dans les réseaux de transport, vont également devoir faire face à une diminution mé...

Conditions de reprise des activités scolaires après le confinement

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur certaines questions demeurant en suspens sur la réouverture progressive des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. Au-delà des interrogations légitimes sur la protection des élèves et des personnels d'éducation, compte tenu notamment de la pénurie de masques qui perdure, les élus locaux ...

Participation des compagnies d'assurance à l'effort national

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible participation, à ce jour, des compagnies d'assurance dans le cadre de la crise du Covid-19. Le risque sanitaire n'étant pas prévu dans les contrats d'assurance, aucun dédommagement n'est apporté aux professionnels dont l'activité a dû être interrompue. Les compagnies ont donc annoncé abonder le fonds...

Mesures de soutien aux entreprises et aux ménages face à la crise sanitaire du Covid-19

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette crise impacte de manière inédite et très violente l'activité économique de la France. La plupart des entreprises voient leur activité économique extrêmement réduite et de nombreux salariés seront mis au chômage part...

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

M. Éric Gold demande à M. le ministre des solidarités et de la santé des précisions sur les obligations des fonctionnaires en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective. En réponse à une précédente question orale, le Gouvernement a indiqué que les salariés élus en congé maladie étaient soumis aux obligations de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'i...