Amendements d'Eric Jeansannetas

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : établissements publics consulaires, insérer les mots : des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire. Ces de...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport s...

Remplacer les mots : la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent par les mots : l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressourc...

Alinéa 19 Après les mots : transition numérique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne, le soutien à la transitio...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à élargir le nombre de bénéficiaires des autorisations d’exercer la propharmacie. Si de telles autorisations peuvent parfois se justifier par des raisons de santé publique, elles doivent garder un caractère supplétif et ne pas risquer de déstabiliser le réseau officinal de proximité...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l’article 160-5 du code de la sécurité sociale. C’est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l’assurance...

Avant l’article 16 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des produits du tabac dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, la part nette de ce prix attribuée par un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts aux différents producteurs auprès...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ; 2° Après le mot : « conse...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des risques liés à l’ostéoporose « Art. L. 1173-1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet...

I. – Alinéa 13 Après les mots : pays européens insérer les mots : dont la liste est fixée par décret II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement met en place un garde-fou pour l’application du critère d’ancienneté, afin d’en éviter une utilisation abusive. NB :La présente rectification porte...

I. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période, III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 31 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Aucun ac...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ; 2° L’article L. 5125-23-2 est ai...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes. NB...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémun...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ...