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Amendement N° 191 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 16 novembre 2016 par : MM. Daudigny, Labazée, Guillaume, Mmes Bricq, Génisson, Riocreux, MM. Godefroy, Durain, Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret, Claireaux, MM. Vergoz, Caffet, Mmes Meunier, Campion, M. Jeansannetas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l’article 160-5 du code de la sécurité sociale.
C’est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l’assurance maladie lorsque ce SMR est insuffisant.
Utiliser explicitement le critère de SMR pour fixer également le prix du médicament pourrait introduire une certaine confusion.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression.
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