Accélération et simplification de l'action publique

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 336, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 8 de ce pr...

Après l'alinéa 5 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ; Exposé sommaire : L'article 33 habilite le Gouvernement à pren...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article dont il est proposé́ la suppression, entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants, en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Cette évolution semble contre-productive au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression par le gouvernement apparait aujourd’hui comme une volte-face. Après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le CNAV serait réactivé, le gouvernement cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article dont il est proposé la suppression est relatif aux modalités de fixation des honoraires d’avocats intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance de protection juridique. Il supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des dispositions visant à faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Au printemps 2018, la co...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Éoliennes « Art. L. 474-1. - Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, sur l’ensemble du territoire de la commune...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’intègre au haut conseil à l'égalité (HCE). Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail - La Commission nationale de la négociation collective - Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle - Le Haut Conseil du dialogue social - Le conseil d'orientatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) proposée par l'article 14 du projet de loi pose question car non seulement il joue un rôle consultatif auprès du gouvernement mais il exerce également des missions importantes comme la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'observatoire de la récidive et de la désistance, installé par le garde des sceaux le 26 avril 2016, a pour mission de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. L'observatoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Cette commission s’est réunie 38 fois de 2012 à 2017. Dans son dernier rapport d’avri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et de...

Alinéa 8 Supprimer cet aliéna Exposé sommaire : Coordination avec nos amendements qui proposent la suppression et la nouvelle rédaction de l’article 39 du projet de loi. Rappelons que le VI de l’article 50 du présent projet de loi relatif aux conditions d’entrée en vigueur de la loi reporte l’entrée en vigueur de l’article 39 du projet de l...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités ...