Amendements d'Esther Benbassa

Après le 25 ème alinéa Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, le Conseil régional se voit attribuer une part de Taxe générale sur les activités polluantes définie en loi de finances. Exposé sommaire : La réalisation d’une planification déchets de qualité et ...

Compléter cet article par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer ...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le chapitre III bis est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l'article 1 er après le mot : « enfants », les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'arti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est sup...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la d...

Alinéa 5 Après le mot : heures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner aux personnes mentionnées au...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Le conseil constitutionnel a déjà noté, « la difficulté fréquente ...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. Le blocage de sites Internet, qui ne permet pas de supprimer leurs contenus, peut facilement être contourné, par différents moyens tech...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : et de leur apologie II. – Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou l’apologie de tels actes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement concernant l’article 4, visant à ne pas assimiler la provocation à l’apologie des actes de terrorisme.

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion prévues au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal, des ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou en faisant l’apologie Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, ne concernant que l’apologie des actes de terrorisme. L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 5 permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d’actes de terrorisme. Il revient de fait à sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes, en considérant qu'il s'agi...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : de rechercher, 2° Après le mot : danger insérer le mot : grave Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - À l'article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «, de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-ve...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou de faire publiquement l’apologie de ces actes II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II ...