Amendements d'Esther Benbassa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit de sortir du régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie d'actes de terrorisme, pour qu'ils puissent figurer dans le code pénal. La commission des lois du Sénat a restreint la portée de cet article, insérant uniquement dans le...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 421-2-4 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé, à l'article 421-2-4, un nouveau délit : « Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de l...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : récépissé insérer les mots : , qui ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance, Exposé sommaire : Aux termes de l’article 1er, la décision d’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité contre remise d’un récépissé. Comme le souli...

Alinéa 11 1° – Supprimer les mots : et de la carte nationale d’identité 2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. Exposé sommaire : Le retrait de la carte na...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le min...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la décision d’interdiction de sortie du territoire puisse être prononcée pour une durée maximale de six mois. Considérant que cette interdiction constitue une atteinte grave à la liber...

Après l’article 19 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 116-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 116-2 ainsi rédigé : « Art. 116-2. – Pour les délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l’article 93-3 de ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « hors les cas des personnes détenues admises en ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : à par les mots : aux 5°, 7° à 14°, 16° et 19° de Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter les obligations que peut prononcer le juge de l'application des peines envers les personnes soumises au nouveau suivi judiciaire, au titre de l'article 132-45. Actuellement, les mesures qui peuvent être pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par l'Assemblée, est une extension à presque tous les délits (hormis ceux pour lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée) de la surveillance judiciaire mise en place par le précédent gouvernement. Par ailleurs cette nouvelle surveillance judiciaire entrainerait une ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d’une semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l’extérieur ». Exposé sommaire : En raison de l’absence de l’évocation du placement à l’extérieur dans la...

Alinéa 4 Après le mot : examinée insérer les mots : , après qu'elle eut été auditionnée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble indispensable...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’État,...

I. – Alinéa 4 Après les mots : condamnées insérer les mots : ou prévenues II. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : conditions et 2° Remplacer les mots : d'accès par les mots : d’intervention de ces derniers pour favoriser l’accès 3° Après le mot : condamnées insérer les mots : ou prévenues Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « De la contrainte pénale « Art 132-70-4. - Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an a...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Revenant sur le texte issu des travaux de sa commission des lois, l’Assemblée Nationale n’a prévu l’extension de la contrainte pénale à tous les délits que pour 2017. Le suivi renforcé mis en place ne sera donc possible, d’ici là, que pour les délits les moins graves. Les auteurs du présent ...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixer le régime de la peine par les mots : déterminer la peine et en fixer le régime Exposé sommaire : L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de di...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé : « Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il en i...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 723-27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-27-... ainsi rédigé : « Art. 723-27-... – Lorsque le procureur de la République ou le procureur général envisage de ramener à exécution la peine d’une personne détenue ou condamnée, il l'en...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d’au moins une année d’ ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de com...