Amendements d'Esther Benbassa

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 et 14 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » ou « qu’il a fait des déclarations manifestement incohérentes et...

I. – Alinéa 12 Après les mots : le demandeur a présenté insérer les mots : à l'office II. – Alinéa 13 Après le mot : demande insérer les mots : à l’office III. – Alinéa 14 Après le mot : fait insérer les mots : à l’office Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présen...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. Le principe est donc qu’u...

Alinéa 11 Après le mot : peut insérer les mots : , sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations, Exposé sommaire : La décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient, à minima , que le...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le placement automatique en procédure accélérée des demandes de réexamen ne repose sur aucun fondement, sinon une double pénalisation de l’échec. L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen risque de générer plus de contentieux devant la CNDA, car les demandeur...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle ...

I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : statue par les mots : peut, de sa propre initiative, statuer II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'app...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 10 prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ou en cas de demande de réexamen. Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure accélérée doit rester une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de la procédure accélérée est bien trop élargi par rapport à la procédure prioritaire existante. Celle-ci permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et aura pour conséquence de faire juge...

A l’alinéa 51, après les mots « et L. 731-3 », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les pouvoirs d’ordonnance du président ou des présidents des formations de jugement de la CNDA ne peuvent être laissés au pouvoir réglementaire. D’une part, le principe de séparation des pouvoirs impliquerait la nécessité d’une modification lég...

Les alinéas 34 à 48 sont supprimés Exposé sommaire : La section 3 sur l'orientation des demandeurs, prévue par les alinéas 34 à 48, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer ...

A l’alinéa 11 I. après les mots « cette décision est notifiée à l’intéressé » sont insérés les mots « dans une langue qu’il comprend » II. après les mots « L’étranger est informé des » le mot « principaux » est supprimé. Exposé sommaire : La création d’un recours suspensif contre les décisions de transfert vers un État membre de l’Union eur...

A l’alinéa 6, les mots « L’étranger est tenu de coopérer » Sont remplacés par les mots : « le demandeur d’asile coopère » Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’’article L741-1 opère une confusion entre immigration et asile, deux thèmes pourtant différents et qui doivent rester dissociés. La référence à l’ « étranger » est donc inoppor...

I. - Les alinéas 7 à 10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.731-2 du présen...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « asile », Sont insérés les mots : « et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile. Cette précision...

A l’alinéa 25, les mots « aux 1° et », Sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d’un mineur non-accompagné, dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr. Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la ...

Alinéa 25 Cet alinéa est ainsi rédigé : « un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. L...

Alinéa 55 Cet alinéa est supprimé Exposé sommaire : Aucun impératif d’accélération n’impose de priver les demandeurs d’asile en procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien OFPRA, alors que : - d’une part, cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription...

A l’alinéa 54, les mots « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien OFPRA aux demandeurs d’asile et à leurs conseils. Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Les alinéas 37 à 40 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’OFPRA puisse demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, précisant que le refus du demandeur de s’y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l’Office statue sur sa demande. Il renvoie à un arrêté interministériel après avi...