Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 36 Cet alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve , sous-entend que les déclarations du demandeur devraient en principe être étayées par des éléments de preuve. Or, l'instauration d'un tel principe modifierait la nature même du contentieux....

A l’alinéa 20, Les mots « qui est un mineur non accompagné » Sont remplacés par les mots : « identifié comme vulnérable en application de l’article L744-6. » Exposé sommaire : Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Or, le Comité directeur pour les ...

Alinéas 14 à 19 Ces alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Cette disposition va permettre à la Préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au...

Alinéa 13 Cet alinéa est supprimé Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 7 permet, dans sa rédaction actuelle, de placer en procédure accélérée le demandeur qui « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'o...

A l’alinéa 7, Le mot « statue » Est remplacé par les mots « peut, de sa propre initiative, statuer » ; En conséquence, l'alinéa 10 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le champ d’application de la procédure accélérée est bien trop élargi par rapport à la procédure prioritaire existante. Celle-ci permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et aura pour conséquence de faire juge...

Alinéas 4 à 6 Ces alinéas sont supprimés Exposé sommaire : La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La fonction de rapporteur national sur l’évaluation de la politique publique de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains est assurée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Exposé sommaire : La directive 2011/36/UE du Parlement europé...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objetde lever une incohérence dans le texte de la proposition de loi entre les articles 3 et 6. En effet, l’article 6 prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux personnes en...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les personnes étrangères rencontre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 5219-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Il s’agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. La France a déjà consenti un effort ...

A - Alinéa 2 Les mots : « et de tourisme » Sont remplacés par les mots : «, de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale » B - En conséquence, le titre du chapitre IV du Titre III est ainsi modifié : Les mots : « et du tourisme » Sont remplacés par les mots : «, du tourisme, de l’action extérieure et de la coopérat...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : L’article 23 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 est ainsi modifié : Le chiffre « 50 000 » est remplacé par le chiffre « 20 000 ». Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2018. B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ains...

A – Après l’article 22, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » B – En conséquence, faire précéd...

A – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....