Amendements d'Esther Benbassa

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage o...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : fins insérer les mots : le Défenseur des droits et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe en matière de discrimination au même titre que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre l...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : ou des dispositions législatives en vigueur, insérer les mots : notamment de l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en matière de discrimination en pro...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’article...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 225-...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception à l’article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque : « 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’associ...

Alinéa 63 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 77-10-21. - Peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 77-10-2 lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze j...

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé : « Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : garantissant insérer les mots : dans le temps leur authenticité, Exposé sommaire : Aujourd’hui l’état civil est établi en double exemplaire signés par les ayants-cause ou leurs représentants et leurs témoins, et authentifiés par l’officier d’état civil. Cela garantit la valeur authentique et opposa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique ins...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Exposé sommaire : L'importance croissante de la coopération entre les services ...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux informations et échanges...

Alinéa 27 Après la première occurrence du mot : leur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : recueil, pour les correspondances ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notam...

Alinéa 24 Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821–1. Elles ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communicati...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 854-2-1. – Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l’un de ses délégués, autorise la surveillance individualisée d'une personne. « L'autorisation désigne : « 1° La ou les finalit...

Alinéas 10 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu par ces alinéas d’une part que « le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées », sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués. Cette...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 225-102-5. – Les sociétés visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui méconnaissent les dispositions du présent article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de v...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime à qui il incombe de rapporter l’...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société dont le total du bilan dépasse vingt millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à cinq cents établit et met en œuvre de manière eff...