Lutte contre le terrorisme

Alinéa 5 Après le mot : heures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou en l’absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l’autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner aux personnes mentionnées au...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Le conseil constitutionnel a déjà noté, « la difficulté fréquente ...

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. Le blocage de sites Internet, qui ne permet pas de supprimer leurs contenus, peut facilement être contourné, par différents moyens tech...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : et de leur apologie II. – Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou l’apologie de tels actes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement concernant l’article 4, visant à ne pas assimiler la provocation à l’apologie des actes de terrorisme.

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion prévues au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal, des ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ou en faisant l’apologie Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, ne concernant que l’apologie des actes de terrorisme. L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 5 permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d’actes de terrorisme. Il revient de fait à sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes, en considérant qu'il s'agi...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : de rechercher, 2° Après le mot : danger insérer le mot : grave Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - À l'article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «, de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-ve...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou de faire publiquement l’apologie de ces actes II. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit de sortir du régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d'apologie d'actes de terrorisme, pour qu'ils puissent figurer dans le code pénal. La commission des lois du Sénat a restreint la portée de cet article, insérant uniquement dans le...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 421-2-4 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé, à l'article 421-2-4, un nouveau délit : « Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de l...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : récépissé insérer les mots : , qui ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance, Exposé sommaire : Aux termes de l’article 1er, la décision d’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité contre remise d’un récépissé. Comme le souli...

Alinéa 11 1° – Supprimer les mots : et de la carte nationale d’identité 2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. Exposé sommaire : Le retrait de la carte na...

I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le min...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la décision d’interdiction de sortie du territoire puisse être prononcée pour une durée maximale de six mois. Considérant que cette interdiction constitue une atteinte grave à la liber...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...

I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...

Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...