Protection des données personnelles

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les traitements nécessaires à la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche, mis en œuvre dans les conditions du 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être s...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 46, 1, a), de la directive (UE) 2016/680 exige que, dans chaque État membre,...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code la sécurité intérieure est complété par un article L. 822-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-... – Lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la per...

Alinéa 42 Avant le mot : Afin insérer les mots : Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et Exposé sommaire : De manière générale, les collectivités territoriales assument un très grand nombre de traitement de données différents des uns des autres et pouvant regrouper tous types d’informat...

Alinéa 15 Après le mot : consulte insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : Pour plus de sécurité dans le traitement des données personnelles, le responsable du traitement ou son sous-traitant doit solliciter l’avis de la CNIL. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique...

Rédiger ainsi cet article : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est complété par les mots : «, dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations mentionnées au I » ; II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et dont le traitement poursuit l’une des finalités visées aux b, g et j du paragraphe 2 de l’article 9 du r...

Alinéa 19 Après le mot : Sénat insérer les mots : , ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une prop...

Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, Exposé sommaire : L’alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d’assurer, d’une part, la sécurité́ des systèmes de traitement de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le mê...

Après l’article Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. » Exposé sommaire : ...