Egalité entre les femmes et les hommes

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « délivrée à l'étranger qui » insérer les mots : « témoigne auprès des autorités ou » Exposé sommaire : En l’état actuel du dro...

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national compte un nombre équivalent de candidats têtes de liste de chaque sexe. Si ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A la deuxième phrase de l’article 2.2 du code de procédure pénale : Après les mots « de la victime » Insérer les mots « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se con...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: « Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exerc...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, insérer un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ou l'action sociale en faveur des...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. 3° À l'article 225-25 du même code, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'art...

Article additionnel après l’article 14 Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé: A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA, Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre ...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 2 de l’article L313-12 du CESEDA : Remplacer les mots « peut en accorder » Par les mots « en accorde » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A l’alinéa 4 de l’article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, A la suite du mot « ainsi », Insérer les mots « qu’aux victimes avérées de violences conjugales et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir, sans condition de rési...