Réforme de l'asile

L’article L. 743-2 qu’il est proposé d’introduire dans le CESEDA prévoit de nombreuses possibilités pour l’administration de retirer à un demandeur d’asile son droit au séjour. La conséquence pratique et directe d’un tel retrait est d’exposer le demandeur à un risque de notification d’une mesure d’éloignement. Dès lors, on ne peut plus parler d...

La commission des lois a adopté plusieurs mesures aboutissant, d’une part, à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce que l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour pour ...

Une vedette qui ne parvient pas à faire adopter ses amendements, monsieur le président… Les alinéas 34 à 45 de la section 3 concernant l’orientation des demandeurs prévoient le principe d’un hébergement directif. Cet amendement tend à supprimer ces alinéas. En cas de refus d’un hébergement ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergem...

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer, a minima, les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

La suppression des possibilités d’hébergement pour les demandeurs d’asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n’apparaît ni justifiée ni conforme à l’exigence de gravité posée par la directive. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.

Il va de soi qu’on ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère avec l’administration et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande si on ne lui donne pas les moyens de s’exprimer pleinement dans sa langue. Les distorsions dans l'expression entraînées par le recours à un interprète peuvent être lourdes de conséquen...

Oui, madame la présidente. Je ne comprends pas les arguments qui ont été opposés à ma proposition ! Avoir une connaissance suffisante d’une langue, ce n’est pas la même chose que la maîtriser couramment. Le récit d’une vie ne se fait pas avec cinq cents mots. Je suis très étonnée de cette méconnaissance de ce qu’est une vie d’exilé. À l’OFPR...

Madame la présidente, puis-je reprendre la parole ? Je ne peux pas laisser dire que j’ai critiqué le travail de l’OFPRA !

Monsieur le ministre, malgré l’amitié et l’estime que j’ai pour vous, je vous contredirai. Avant la déclaration de M. Valls, vous vous êtes prononcé pour les quotas sur l’antenne de RFI. En tant qu’historienne, je tiens à établir un parallèle. M. Valls parle comme Henry Bérenger qui, en 1938, conduisait la délégation française à la conférence ...

Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions de l’entretien personnel aux demandeurs d’asile et à leur conseil. Cette mesure tend à la simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.

Aucun impératif n’implique de priver les demandeurs d’asile dont la demande fait l’objet d’une procédure accélérée d’une garantie procédurale simple, en l’espèce la remise de la retranscription de l’entretien personnel. En effet, d’une part, cette garantie est facilement accessible, puisque la retranscription a lieu concomitamment à l’entretien...

Les conséquences d’une décision d’irrecevabilité sont d’une extrême gravité, car cette décision prive le demandeur de droit au recours suspensif, le confronte à un contentieux accéléré devant un juge unique et risque de le priver de protection internationale, alors même que le fond de sa demande n’a pas été examiné par l’Office. Nous considéron...

Nous considérons que la présomption d’irrecevabilité qui pèse sur les demandes de réexamen est injustement sévère et risque d’enfreindre le principe de non-refoulement. Une demande de réexamen doit être appréhendée comme toute autre, sans discrimination. Il revient donc à l’OFPRA et, en cas de rejet, aux juges de l’asile de se pencher sur le f...

Nous considérons que le demandeur d’asile doit être mis en mesure de présenter ses observations quel que soit le motif d’irrecevabilité qui lui est opposé.

L’alinéa 78 donne à l’OFPRA la possibilité de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n’a pas présenté sa demande dans les délais prévus par décret. Il semble pour le moins problématique d’envisager une sanction aussi sévère que la décision de clôture sans savoir quels seront les délais, puisqu’ils seront ...

À nos yeux, il importe de prévenir le risque de clôture d’une demande par l’OFPRA sur la base de constatations de la préfecture, devant laquelle, rappelons-le, les demandeurs d’asile ne seront assistés ni d’un interprète ni d’un conseil. Il est tout à fait possible que, sur la base d’incompréhensions – mauvaise traduction par des compatriotes,...

Le principe de coopération posé par les directives européennes doit s’entendre au bénéfice du demandeur d’asile et non dans une logique de contrôle. Nous ne pouvons accepter que le droit à un examen par l’OFPRA de la réalité des craintes de persécutions soit conditionné au respect, par le demandeur d’asile, d’obligations en matière de directiv...

La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 88 est, pour le moins, peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs qui ont un droit légitime à formuler une nouvelle demande d’asile. Ainsi, une personne peut être amenée à fuir son pays pour telle ou telle raison, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des ra...

Nous estimons que la rédaction de l’alinéa 91 est source de confusion. De surcroît, soumettre à un examen préliminaire, donc avant réexamen de la demande d’asile, l’appréciation du caractère avéré de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens. Nous proposon...

La combinaison des articles L. 723-7 et L 723-14 aboutit à dispenser l’OFPRA d’un entretien avec le demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, il le peut aussi lorsque les demandeurs en réexamen présentent des éléments nou...