Réforme de l'asile

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile. En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail. Exposé sommaire : Cet ajout permet de joindre au droit au maintien sur le territoire un accès inconditionnel au marché du travail qui ne soit ni soumis à une autorisation préalable ni...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement à l’article 8.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. ...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est pas souhaitable car il es...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; Exposé sommaire : Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d’être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. L...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d’une demande d’asi...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout fait par le Sénat qui consiste à exclure du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet ajout a été présenté comme visant à transposer l’article 14. 4. A) de la directive « qualification » du 13 ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : maintien par les mots : séjour provisoire II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de se maintenir par les mots : au séjour provisoire Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’exame...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : une attestation de demande d’asile insérer les mots : valant autorisation provisoire de séjour Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermi...

I. – Alinéa 20 Après le mot : étranger rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – Alinéas 21 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte du projet de loi voté par l’Assemblée nationale, s’agissant de la durée pendant laquelle le titr...

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive.

Alinéas 40 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer, a minima , les dispositions prévoyant la suspension ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Alinéas 34 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 sur l'orientation des demandeurs, prévue par les alinéas 34 à 45, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient ret...

Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté plusieurs mesures aboutissant, d’une part à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, que l'étranger débouté de sa deman...

Alinéas 7 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L743-2 prévoit de nombreuses possibilités pour l’administration de retirer à un demandeur d’asile son droit au maintien au séjour. La conséquence pratique et directe d’un tel retrait est d’exposer le demandeur à un risque de notification d’une mesure d’éloignement. On ne peut ...

Alinéa 22 Remplacer les mots : sept jours par les mots : trente jours et les mots : quarante-huit heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent modifiant l’alinéa 18.

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : soixante-douze heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il c...

Alinéa 18 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : sept jours Exposé sommaire : Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses dro...