Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’acti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage o...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : fins insérer les mots : le Défenseur des droits et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe en matière de discrimination au même titre que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre l...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : ou des dispositions législatives en vigueur, insérer les mots : notamment de l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en matière de discrimination en pro...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’article...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 225-...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception à l’article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque : « 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’associ...

Alinéa 63 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 77-10-21. - Peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 77-10-2 lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze j...

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé : « Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : garantissant insérer les mots : dans le temps leur authenticité, Exposé sommaire : Aujourd’hui l’état civil est établi en double exemplaire signés par les ayants-cause ou leurs représentants et leurs témoins, et authentifiés par l’officier d’état civil. Cela garantit la valeur authentique et opposa...