Amendement N° 182 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe en matière de discrimination au même titre que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. Ces dernières sont seules habilitées par le projet de loi à exercer un tel recours.

Le Défenseur des droits a pour mission notamment de promouvoir l’égalité et de combattre les discriminations. Il apparaît donc nécessaire et opportun qu’il soit en mesure d’assurer au moyen d’une action de groupe, la défense de plusieurs individus, placés dans une situation similaire, qui ont subi des faits de discrimination causés par une même personne.