Amendement N° 184 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif et imputable à un même employeur public.

Le projet de loi ne prévoit cette possibilité d’exercer une action de groupe que pour les syndicats représentatifs de fonctionnaires et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Le Défenseur des droits a pour mission notamment de promouvoir l’égalité et de combattre les discriminations. Il apparaît donc nécessaire et opportun qu’il soit en mesure d’assurer au moyen d’une action de groupe, la défense de plusieurs individus, placés dans une situation similaire, qui ont subi des faits de discrimination causés par un employeur public à la présentation de leur candidature à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.