Interventions d'Esther Benbassa

L’article 59 introduit la notion de « résidence démontable » et remplace le terme de « caravane » par celui de « résidence mobile ». Il s’agit à nos yeux d’une évolution positive et conforme à la réforme de 2007 de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Toutefois, le renvoi à la loi 2000-614, dite « loi Besson », n’est pas opportun. E...

Vous mélangez tout !

Aux termes de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État « peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains […] sont destinés à la réalisation de programmes de constructions », notamment de logements sociaux. Si cette possibilité e...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement est défendu.

Le groupe écologiste se félicite que le présent projet de loi ait pour ambition de supprimer les inégalités de droit entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixe en France : bateliers, gens du voyage, SDF. En effet, l’article 21 accorde aux personnes sans domicile stable les mêmes droits civils qu’aux personnes ...

Cet amendement de repli, qui recouvre la même réalité que le dispositif précédent, tend à n’abroger que la partie de la loi de 1969 relative à la commune de rattachement. Je le répète, tant que la loi de 1969 ne sera pas abrogée, l’élection de domicile rénovée par le présent projet de loi risque de faire doublon.

Nous anticipons la possibilité que les amendements visant à abroger la loi sur les gens du voyage ne soient pas adoptés. Cet amendement tend donc à mettre en place des mesures dérogatoires en attendant l'adoption de la proposition de loi du député Raimbourg.

La proposition de loi Raimbourg, c'est très bien, mais j’avais déposé, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi similaire dès le mois de juin 2012. Je n’ai aucune garantie que celle de M. Raimbourg viendra en discussion dans l'hémicycle. J’attends donc de votre part des garanties sur les délais, après quoi je pourrai me plier à votre...

Je retire les amendements n° 553 et 554, mais je maintiens l’amendement n° 556.

Comme j’ai retiré les amendements n° 553 et 554, celui-ci n’a plus de raison d’être.

Il est défendu.

Manifestement non !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi n° 657 de Mme Claudine Lepage et quarante de ses collègues membres du groupe socialiste et apparentés, qui vise à faciliter l’indemnisation des victimes de prise d’otages. Comme il est rappelé dans l’exposé des motifs de cette propo...

Cette proposition de loi vise surtout – j’insiste sur ce point – à apporter sécurité juridique et reconnaissance symbolique aux victimes de prise d’otages. Par là même, elle attire l’attention sur la nécessité de mieux accompagner ces victimes et leurs familles. À cet égard, je tiens à adresser mon soutien aux deux journalistes enlevés en Syrie...

Le droit pénal ne connaît pas la distinction entre « prise d’otages crapuleuse » et « prise d’otages politique » : il ne connaît que la distinction entre « prise d’otages commise dans le cadre d’un acte terroriste » et « prise d’otages de droit commun ». La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 1 propose de compléter l'intitulé de la proposition de loi en y introduisant une distinction entre les victimes de prise d'otages « crapuleuse » et les victimes de prise d'otages « politique ». Or cette distinction n'existe pas en droit pénal, qui ne distingue que la prise d'otages terroriste de celle de droit commun. De plus, o...

Je ne dirais pas cela, puisque ces associations ne manient pas d'argent, mais j'ai en effet reçu de nombreux SMS soutenant cette proposition. Celle-ci introduit de surcroît une hiérarchie entre les victimes : ce n'est pas acceptable.

Dernière invention de la société de victimisation dans laquelle nous vivons : instaurer des degrés de « victimité », si vous me permettez ce néologisme...

Je m'y refuse.