Amendements d'Étienne Blanc

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 121...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article 39 decies A, remplacer les onze occurrences des mots : et jusqu’au 31 décembre 2030 par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2040 II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Alinéa 7 après les mots : et de consultation insérer les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modifica...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence : « II » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L'op...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour déterminer les critères d’un label “Régénération” qui viendra remplacer le le label bas carbone le 1er janvier 2030. La sélection des projets d'expéri...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111-26 » sont remplacés par les mots : « sites dégradés » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot mot « ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ou ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en ma...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités. Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou ...