Amendements d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° En assurant un rééquilibrage de la répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire, et partage plus favorable de la valeur ajoutée permettant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage, ce faisant il participe à la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (n° 573, 2023-2024). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables , en raison de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles. De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque. Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires. Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En favorisant la sortie du parc social des ménages ayant dépassé les plafonds fixés pour y accéder, cet article aura pour conséquence de dégrader la mixité sociale dans le parc social. Alors que les débats sur la paupérisation du parc social servent de justification aux communes carencées pour ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 propose aux bailleurs de compenser l'absence de soutien de l'Etat en s'appuyant sur leurs locataires. Ainsi, pour développer les logements abordables , le gouvernement propose d'augmenter les loyers jusqu'au plafond, excluant de fait une partie des demandeurs qui seront plus nombreux à êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de logements connaît une crise sans précédent, qui participe à limiter encore davantage l'accès à un logement abordable. L'article 4 de ce texte cible les recours et les normes environnementales et urbanistiques en les désignant en partie responsable des difficultés de la construction....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 promet aux maires de pouvoir choisir les premiers locataires qui emménageront dans les logements sociaux neufs. Cette disposition renvoie la gestion de la pénurie de logements sur les élus locaux, qui devront ensuite expliquer aux 2, 6 millions demandeurs de logement social la raison du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent à la casse de la loi SRU, mise en place pour favoriser l'accès au logement pour toutes et tous. En complétant les carences des communes en retard sur la construction de logements sociaux par la construction de logement intermédiaire, ce projet fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, après les mots : « cent vingt jours », sont insérés les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; Exposé sommaire : Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposés, que ce so...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes moral...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. Exposé sommaire : La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement Exposé sommaire : La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercomm...