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Amendements d'Évelyne Didier
2768 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 360 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Retiré)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dé...
09/10/2006 — Amendement N° 359 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Retiré)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article. Exposé sommaire :...
09/10/2006 — Amendement N° 358 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre ...
09/10/2006 — Amendement N° 357 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Adopté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au ...
09/10/2006 — Amendement N° 356 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ». ... - Les conséquences financières résultant, pour l'Etat, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par l...
09/10/2006 — Amendement N° 355 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du ...
09/10/2006 — Amendement N° 354 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, il s'oppose au dessaisissement du ...
09/10/2006 — Amendement N° 353 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 352 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Adopté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 351 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 350 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 349 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 348 au texte N° 20062007-003 - Article 4 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faculté à recourir au tarif réglementé est une « fausse » avancée pour les consommateurs, dont le pouvoir d'achat va être entamé par la hausse prévisible des prix. C'est le sens de cet amendement.
09/10/2006 — Amendement N° 347 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 346 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 345 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 344 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 343 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 342 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
09/10/2006 — Amendement N° 341 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
