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2768 amendements trouvés


09/10/2006 — Amendement N° 340 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

09/10/2006 — Amendement N° 339 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

09/10/2006 — Amendement N° 338 au texte N° 20062007-003 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le bénéfice du parc nucléaire soit partagé avec des entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de service public afin de financer la mise en œuvre du tarif réglementé provisoire alors même que les objectifs de ces entreprises sont d'augmenter leur ...

09/10/2006 — Amendement N° 337 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots : d'ajustement du marché Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du...

09/10/2006 — Amendement N° 336 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obli...

09/10/2006 — Amendement N° 335 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Tombe)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que pour être vraiment attractif, le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché ne doit pas dépasser...

09/10/2006 — Amendement N° 334 au texte N° 20062007-003 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la notion de tarifs réglementés transitoires n'a pas d'utilité dans ce sens qu'elle ne permet qu'un retardement de l'ouverture du marché et non la possibilité de rester définitivement aux tarifs réglementés.

09/10/2006 — Amendement N° 333 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial par les mots : ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial Exposé sommaire : ...

09/10/2006 — Amendement N° 332 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée : Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la tarification spéc...

09/10/2006 — Amendement N° 331 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé : « Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/10/2006 — Amendement N° 330 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

09/10/2006 — Amendement N° 329 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

09/10/2006 — Amendement N° 328 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

09/10/2006 — Amendement N° 327 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux : 10 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la pénalité de retard pour le fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue p...

09/10/2006 — Amendement N° 326 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée : Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation. Exposé ...

09/10/2006 — Amendement N° 325 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de ...

09/10/2006 — Amendement N° 324 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé : « Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur le...

09/10/2006 — Amendement N° 323 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ». Exposé sommaire...

09/10/2006 — Amendement N° 322 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : pour une part de leur consommation Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/10/2006 — Amendement N° 321 au texte N° 20062007-003 - Article 3 (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafo...