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Amendements d'Évelyne Didier
2768 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 211 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer les missions fondamental...
09/10/2006 — Amendement N° 210 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 209 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiqu...
09/10/2006 — Amendement N° 208 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux énergétiq...
09/10/2006 — Amendement N° 207 au texte N° 20062007-003 - Titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE ET RESPECT DES DROITS DES USAGERS Exposé sommaire : Amendement de principe.
09/10/2006 — Amendement N° 206 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le gouvernement adresse au parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des...
09/10/2006 — Amendement N° 205 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obte...
09/10/2006 — Amendement N° 204 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives ...
09/10/2006 — Amendement N° 203 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/10/2006 — Amendement N° 202 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un...
09/10/2006 — Amendement N° 200 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la con...
09/10/2006 — Amendement N° 199 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en matière de continuité et de sécurité d'approvisionnement sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de...
09/10/2006 — Amendement N° 198 au texte N° 20062007-003 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre 1 er , ajouter une division et son intitulé ainsi rédigés : TITRE ... BILAN DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET RENEGOCIATION DES DIRECTIVES Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment absolument nécessaire d'effectuer un bilan de l'ouverture à la concurrence avant toute nouvelle mesure législative concernant l'é...
07/10/2006 — Motion N° 61 au texte N° 20062007-003 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de lo...
07/09/2006 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement assurent à chacun un accès à l'eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille, notamment par la mise en œuvre, en liaison avec les services sociaux des collectivités publiques...
05/09/2006 — Amendement N° 292 au texte N° 20052006-370 - Article 43 bis (Rejeté)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification.
05/09/2006 — Amendement N° 291 au texte N° 20052006-370 - Article 42 A (Rejeté)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne propose pas une définition satisfaisante du classement des zones de pêche. Il est donc proposé de le supprimer.
05/09/2006 — Amendement N° 290 au texte N° 20052006-370 - Article 39 (Retiré)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas baisser le seuil de recouvrement de la redevance prélèvement dans les départements d'Outre-mer. Une telle disposition serait très préj...
05/09/2006 — Amendement N° 289 au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Rejeté)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre plus opératoire la redevance pour obstacle.
05/09/2006 — Amendement N° 288 au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Retiré)
Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : « Lorsque le prélèvement pour irrigation est effectué de manière collective telle que définie au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est affecté d'un coefficient 0, 7. Exposé sommaire : Il s'a...
