Amendements d'Évelyne Didier

Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus efficace la législation dont nous débattons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : tous les dix ans par le mot : périodiquement Exposé sommaire : Il s'agit de laisser aux collectivités locales la possibilité de continuer d'effectuer les contrôles de manière plus rigo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter par cinq alinéas l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : travaux de mise en conformité par les mots : travaux de réhabilitation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer six fois le mot : diagnostic par les mots : contrôle de bon fonctionnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la définition juridique de ce que vise l'article. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : peut fixer par le mot : fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la compétence communale en matière d'assainissement.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article L. 1331-1, le mot : égouts est remplacé par les mots : réseaux publics de collecte et le mot : « égout » est remplacé deux fois par les mots : « réseau public de collecte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la loi.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La validation législative a posteriori ne constituant pas la meilleure manière de constituer la loi, il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La protection des écosystèmes aquatiques est définie dans la directive cadre. Il est donc important qu'elle app...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut faire par les mots : fait Exposé sommaire : Rédaction plus volontariste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des installations hydroélectriques de petite taille ne doit pas nécessairement être encouragé par des dispositions limitées de contrôle. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : « Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écolog...

Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, moyennant la disparition d'une disposition inutile et superfétatoire.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Consei...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou...

A la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : poissons migrateurs par les mots : espèces migratrices Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots : de maintenir le très bon état écologique des eaux, ... par les mots : d'assurer le très bon état écologique des eaux, ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement par les mots : après consultation des fédérations départementales de pêche Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° devient le 5° ; 2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé : « 4° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au ti...