Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Rédiger ainsi cet article : Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. Exposé sommaire : Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIE...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures bitumineux sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés, ni visés par cette loi, alors même que la France pourrait comporter sur son territoire certains sites exploitab...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. Exposé sommaire : Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique a...

Alinéa 2 Après le mot : roche insérer les mots : ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de pe...

Après les mots : territoire national supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, ils s'opposent à la légalisation de la technique de fracturation hydraulique à des fins de recherche au regard des impacts néfastes et irréversibles sur l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit installée une énième commission nationale. Ils contestent également les missions de cette commission dont l'objet est d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. En effet, ils estiment que ces risques s...