Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 30
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
rendu public
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport visé par l’alinéa 30 de l’article 5 du projet de loi relatif sur les marchés définis à l’article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés soit rendu public.
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