Amendement N° 1362 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 30

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

rendu public

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport visé par l’alinéa 30 de l’article 5 du projet de loi relatif sur les marchés définis à l’article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés soit rendu public.

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