Déplacés environnementaux

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l'article 53 du code des marchés publics, sur la limitation du nombre de niveaux de sous-traitance. Exposé somm...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mention...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l’ex...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet de conférer au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les conditions prévues aux articles 1382 et 1383 du code civil Exposé sommaire : Les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligat...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 225-102-5. – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’elle a pris toutes les mes...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611-1 du code du travail qui suit sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à ce que les syndicats et représentants du personnel de l’entreprise soient dument informés de ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : relation commerciale insérer les mots : , directe ou indirecte, Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante. Mais il ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Mal...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fi...