Amendements d'Évelyne Perrot

Rédiger ainsi cet article : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1 er janvier 2021 ; 2° ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : «, y compris reconditionnés, ». Exposé sommaire : L’empreinte carbone du numérique provient principalement de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : entre en vigueur par les mots : est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard Exposé sommaire : L’impact environnemental des réseaux mobile...

Après l'article 17 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L.38-.... – Les services de médias audiovisuels à la d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. » Exposé sommaire : L’article 16 de la...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dis...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouv...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale su...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-… ainsi rédigé : « Art. 39 decies-…. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime ré...