Amendements d'Évelyne Perrot

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l’article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodrome ». Exposé sommaire : Dans le but d'assurer l'effectivité du continuum de sécurité promu par la présente proposi...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 14° de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agrées par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs de contraventions au présent code qu’ils sont habilités à...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ; Exposé sommaire : Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires. Exposé sommaire : La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation. En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des mo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adre...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : L’article 5 vise à remettre le service comme l’échelon principal et référent concernant l’organisation, l’encadrement, ainsi que la qualité de vie au travail de l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins Exposé sommaire : Les protocoles de coopération visent à améliorer les parcours de soins des patients. Souvent conclus entre les acteurs hospitaliers et la médecine de ville, ces derniers doivent aussi in...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut être désignée comme référent parcours par les futurs parents afin de coordonner pendant et après la grossesse la préparation à la naiss...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Compléter cet article par neuf alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « …. – Par dérogation aux I et II et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de paren...