Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 93, 1 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 4 par le nombre : 84, 7 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du ser...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet article de réduire l...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ; Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redeva...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 93, 1 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 84, 7 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « ils relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1 » ; b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot :...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du p...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet article de réduire l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.