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Amendement N° 178 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Daniel Laurent, Duplomb, Mmes Imbert, Nathalie Delattre, Lassarade, M. Kennel, Mmes Dumas, Lamure, MM. Savary, Bizet, Genest, Mme Chain-Larché, MM. Magras, Cambon, Mmes Bruguière, Primas, Morhet-Richaud, MM. Pointereau, Détraigne, Fouché, Babary, Poniatowski, Mme Gruny, M. Guené, Mme Raimond-Pavero, MM. Panunzi, Jean-Marc Boyer, Cabanel, de Nicolay, Charon, Longeot, Louault, Brisson, Lefèvre, Longuet, Mmes Troendlé, Férat, M. Vial, Mme Berthet, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Bouchet, Émorine, Segouin, Huré, Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Schmitz, Mandelli, Calvet, Mmes Noël, Renaud-Garabedian, M. Bouloux, Mmes Bories, Perrot, MM. Bonne, Mouiller, Mmes Chauvin, Bonfanti-Dossat, Constant, M. Henri Leroy, Mme Loisier, MM. Regnard, Bernard Fournier, Cuypers, Laménie.
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020.
Exposé Sommaire :
La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes.
Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, la taxe vise les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1, 2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre.
L’objet de l’article 9 ter vise à modifier l’assiette de la taxe dite « prémix ». Afin de taxer les alcools de type vinpops à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, la référence au règlement européen du 10 juin 1991 renvoyant aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles » étant supprimée.
En nouvelle lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe d’une mise à jour des références aux règlements européens contenus à l’article 1613 bis du code général des impôts.
Pour la filière concernée, il y aurait toujours une confusion d’interprétation sur les produits entrant dans le champ de cette nouvelle disposition. Face à cette confusion, il convient de clarifier les choses en laissant quelques mois avant sa mise en place.
Par ailleurs, il convient de rappeler l’engagement de la profession viticole dans la mise en œuvre d’un plan de filière et la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, en cohérence avec les deux priorités fixées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.
En conséquence, l’objet de cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la modification de l’assiette de la taxe dit « prémix » au 1erjuillet 2020.
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