Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Conditions restrictives d'accès à certaines formations pour les étudiants internationaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions restrictives d'accès à certaines formations pour les étudiants internationaux. En effet certaines d'entre elles à partir du niveau master 1 ne sont pas, de façon explicite, ouvertes « aux étudiants internationaux (provenant de pays classés « cen...

Réinsertion des chercheurs français engagés à l'étranger lors de leur retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 11579 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Réinsertion des chercheurs français engagés à l'étranger lors de leur retour en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Révision du dispositif français d'échange de permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10928 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Révision du dispositif français d'échange de permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement d'une campagne électorale par un colistier

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12616 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Financement d'une campagne électorale par un colistier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application des règles de financement des campagnes électorales hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12615 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Application des règles de financement des campagnes électorales hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères d'homologation des établissements scolaires au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 12867 posée le 31/10/2019 sous le titre : « Critères d'homologation des établissements scolaires au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liquidation des droits à la retraite en France pour les personnes ayant travaillé aux États-Unis

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13919 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Liquidation des droits à la retraite en France pour les personnes ayant travaillé aux États-Unis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Majorations familiales perçues par les personnels de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 13430 posée le 12/12/2019 sous le titre : « Majorations familiales perçues par les personnels de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10158 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider leur expérience professionnelle acquise à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 9914 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider leur expérience professionnelle acquise à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien pour celui du permis de conduire européen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9239 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien pour celui du permis de conduire européen », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 6635 posée le 30/08/2018 sous le titre : « Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application du compte d'engagement citoyen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le champ d'application du compte d'engagement citoyen (CEC), dispositif de l'État institué par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », destiné à reconnaître l'engagement bénévole de respon...

Dispositif d'aides aux entrepreneurs français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif d'aides aux entrepreneurs français à l'étranger. Lorsqu'ils sont dirigeants d'une société de droit local, ces entrepreneurs ne peuvent en effet pas accéder aux aides réservées aux seules entreprises françaises mises en place par le Gouvernement dans le contexte sanitaire ...

Prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d'attribution de bourses

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d'attribution de bourses de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut prévoir à la demande des parties une répartition des frais dits except...

Inscription sur la liste électorale consulaire des candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inscription sur la liste électorale consulaire des candidats aux élections des conseillers des Français de l'étranger. L'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que « sont éligibles au conseil consulaire les él...

Situation des candidats libres au baccalauréat à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats libres au baccalauréat à l'étranger. Au même titre que les élèves scolarisés sur le territoire national, les candidats scolarisés dans les établissements à l'étranger homologués seront évalués à l'examen du baccalauréat sur la base du contrôle continu. Par contre, l...

Situation économique des sociétés étrangères fondées ou dirigées par des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique des sociétés étrangères fondées ou dirigées par des Français établis hors de France qui, pour nombre d'entre eux, ont su saisir des opportunités à l'étranger et faire prospérer leurs entreprises sans pour autant rompre leur lien avec la France. Leur savoir-faire...

Avenir du vote électronique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du vote électronique. L'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par correspondance électronique au ...

Moyens d'action alloués aux consuls honoraires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens d'action alloués aux consuls honoraires. Les consuls honoraires qui exercent certaines missions d'assistance administrative aux Français résidant dans leur circonscription ou de passage sont considérés comme des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier. Pour mener ...