Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions auxquels font face les ressortissants français, turcs ou franco-turcs. La convention fiscale signée entre la France et la Turquie en 1987 a été conclue en vue d'éviter...

Accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger. Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour déclare...

Manque d'information quant aux conséquences de périodes travaillées à l'étranger sur le calcul de la retraite

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information quant aux conséquences de périodes travaillées à l'étranger sur le calcul de la retraite. Le décret n°2018-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation prévoit que toute personne qui en...

Publicité des séances de l'assemblée des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publicité des séances de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 29 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres dispose que « le règlement intérieur de l'assemblée des Français de l'étran...

Formation des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que « les conseillers des Français de l'étranger ont d...

Règle du non-cumul des conventions de sécurité sociale en matière de retraite

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la règle du non cumul des conventions de sécurité sociale en matière de retraite. La France a signé une quarantaine de conventions bilatérales de sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes travaillées dans un de ces États pour le calcul du nombre de trimestres nécessaires pou...

Invitation des conseillers des Français de l'étranger aux manifestations et visites officielles françaises

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'invitation des conseillers des Français de l'étranger aux manifestations et visites officielles françaises qui peuvent avoir lieu dans leurs pays de résidence. L'article 26 du décret n°2014-144 du 18 février 2014, relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étra...

Déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 80 undecies B du code général des impôts...

Cellule « tolérance zéro » du ministère des affaires étrangères

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule « tolérance zéro » du ministère des affaires étrangères. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir ...

Team France Export

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la Team France Export (TFE). En 2018 a été adoptée la stratégie de soutien au commerce extérieur, dite « stratégie de Roubaix », avec pour ambition d'améliorer le solde commercial français ...

Tenue des journées défense et citoyenneté pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Cette journée d'information sur les droits et devoirs du citoyen et le foncti...

Montants alloués par poste consulaire aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les montants alloués par poste consulaire aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Chaque année, le projet de loi de finances prévoit au sein du programme 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires une enveloppe globale pour les bour...

Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit. L'article 779 du code général des impôts (CGI) prévoit « pour la perception de droits de mutation à titre gratuit » - c'est à dire en ca...

Formation à la protection de l'enfance du personnel au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation à la protection de l'enfance du personnel au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, les personnels de l'éducation nationale « reçoivent ...

Montant de l'allocation pour l'enfant handicapé perçue à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'allocation pour l'enfant handicapé (AEH) perçue à l'étranger. Cette aide - comme les autres aides dispensées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à nos compatriotes en difficulté - n'a pas de base légale ou règlementaire en droit français mais constitue une mesu...

Respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect du contrat d'engagement républicain des associations percevant des aides financières à l'étranger. L'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne l'attribution d'une subvention à une association ou à une fondation à l...

Octroi de visa français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de visa français à l'étranger. Face à la croissance des demandes de visa, la France a fait le choix de déléguer à des prestataires de service extérieurs des tâches liées au recueil des demandes de visas. La procédure de délivrance des visas est désormais partagée dans de nombreux pay...

Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition. L'article 13 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit qu'à comp...

Relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des groupes scolaires privés

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des groupes scolaires privés. Depuis quelques années, de nouveaux groupes éducatifs privés ouvrent des établissements d'enseignement français à l'étranger ou reprennent des structures existantes déjà homologuées par ...

Imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française. Début 2021, l'agence della Entrate (AdE) - l'administration fiscale italienne - a commencé à appliquer le...