Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Identification par FranceConnect pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'identification par FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile Connect et Moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son ident...

Assemblée générale ordinaire de certaines sociétés

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue de l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle d'approbation des comptes de certaines sociétés. Les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre entrent en ce moment dans la période de ces assemblées générales. Si pour certaines formes sociales telles que les sociétés par action, l...

Délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil à Nantes

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Nantes. La procédure de transcription est obligatoire et consiste à mentionner le divorce dans le registre d'état civil, dans le li...

Accueil des victimes de violences conjugales par les consulats de France à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil des victimes de violences conjugales par les consulats de France à l'étranger. Il arrive que des Françaises et des Français soient victimes de violences conjugales alors qu'ils résident dans un pays étranger, dont ils ne maîtrisent parfois ni la langue ni le système instituti...

Durcissement des conditions d'octroi des visas de tourisme et d'affaires pour se rendre aux États-Unis d'Amérique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le durcissement des conditions d'octroi des visas de tourisme et d'affaires pour se rendre aux États-Unis d'Amérique. Récemment, nombre de nos compatriotes se sont vus refusés un visa par les autorités consulaires américaines pour des séjours temporaires de plus de trois mois, dans le ...

Difficultés d'accès aux universités turques des élèves issus des établissements secondaires français en Turquie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'accès aux universités turques des élèves issus des établissements secondaires français en Turquie, qui concernent notamment les élèves franco-turcs et turcs. L'accès à la première année - dans une université turque - est réglementé. Les étrangers passent un examen spé...

Aides pour les participants des universités du bureau d'enseignement de la langue et de la civilisation française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aides financières proposées aux participants des universités du bureau d'enseignement de la langue et de la civilisation française à l'étranger (BELC). Organisées par l'opérateur public France éducation international, les universités BELC sont des programmes de perfectionnement...

Réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit. Un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne est reconnu dans toute l'Union européenne. Ainsi, un titulaire d'un permis britannique résidant en France pouvait circuler dans l'Hexa...

Dispositifs d'acheminement des passeports vers les postes consulaires depuis la France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositifs d'acheminement des passeports vers les postes consulaires depuis la France. Les passeports - quel que soit le lieu où la demande est déposée – sont fabriqués dans un centre unique, l'imprimerie nationale de Douai, et sont ensuite expédiés dans les mairies et consulats. La voie habi...

Enquêtes sociales menées par les agents consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de bourse

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enquêtes sociales que sont susceptibles de mener les agents consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de bourse déposées par les parents d'enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Ces visites au domicile de la famille ou sur le lieu d'e...

Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents. L'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes non-résidentes de France, resso...

Liquidation des droits à la retraite en France pour les personnes ayant travaillé aux États-Unis

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé aux États-Unis et souhaitant liquider leurs droits à la retraite en France. La France et les États-Unis ont signé une convention de sécurité sociale permettant de cumuler les années de travail réalisées dans les deux pays pour le calcul de la durée d...

Stratégie française dans le domaine de l'automobile à hydrogène

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie française dans le domaine de l'automobile à hydrogène. La technologie de la voiture à hydrogène associe une autonomie et un temps de recharge comparables à ceux des voitures thermiques classiques et les avantages de la voiture électrique à batterie lithium-ion, à savoir...

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un État de l'Union européenne ou un autre État ayant conclu avec...

Difficultés des lycéens scolarisés dans les établissements d'enseignement français au Portugal

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les lycéens scolarisés dans les établissements d'enseignement français au Portugal. L'entrée dans le système d'éducation supérieure portugais repose sur un « concours » national intégrant la moyenne des notes obtenues au cours des trois années de lycée, ...

Conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire entre la France et le reste des pays du monde. Aujourd'hui trente-deux pays ont conclu avec la France un accord de réciprocité concernant le permis de conduire. Or il semblerait que ces textes n'aient pas ...

Avenir de l'institut français d'Oslo

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir de l'institut français (IF) d'Oslo. La décision de fermer l'institut et son antenne à Stavanger en 2020 - actée par un avis de l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi de finances pour 2020 - était motivée par l'incapacité de l'IF « à générer des ressources propres, ou par l...

Réforme des retraites et bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe dans le projet de réforme des retraites qui fait face actuellement à un fort mouvement de contestation sociale. Prévues à l'article L. 12 A du code des pensions civiles et militaires, ces dispositions prévoient que ...

Majorations familiales perçues par les personnels de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à la destination des majorations familiales perçues par les personnels de l'État et de ses établissements publics en service à l'étranger. Ces majorations familiales sont des éléments de rémunération versés aux agents qui ont au moins un enfant à charge et sont attribuées en lieu et ...

Modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC). Conformément au décret n° 2018-450, le dépôt du dossier d'inscription peut se faire en personne « auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur » ou...