Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Mise en place des conseils de développement au sein des ambassades

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des conseils de développement au sein des ambassades. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales définit des priorités géographiques et sectorielles de l'aide publique au dévelo...

Mentions marginales aux actes de naissance

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mentions marginales aux actes de naissance. Lorsqu'une femme non mariée donne naissance à un enfant, la filiation paternelle n'est pas automatiquement établie. Pour l'établir, le père doit reconnaitre son enfant soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit ...

Recours au téléservice pour la prise de rendez-vous dans les consulats

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le recours au téléservice pour la prise de rendez-vous dans les consulats. Dans sa décision n° 452798 du 3 juin 2022, le conseil d'État juge que le Gouvernement peut instaurer l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour l'accomplissement ...

Application de la convention fiscale entre la France et l'Italie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale France-Italie. Depuis plusieurs mois, les autorités fiscales italiennes réclament aux résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régim...

Accès aux études de santé pour les titulaires de diplôme étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès aux études de santé pour les titulaires de diplôme étranger. L'arrêté du 13 décembre 2019 fixe les modalités permettant l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MMOP) pour les étudiants de ces disciplines hors-Europe et les personnes titula...

Envoi par courrier sécurisé des passeports

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur l'envoi par courrier sécurisé des passeports. L'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de cet envoi prévoit en son article 1er que « les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les états dont la liste figure en an...

Accès téléphonique des services publics depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès téléphonique des services publics depuis l'étranger. Si l'ensemble des administrations et des organismes publics proposent désormais un numéro de téléphone accessible depuis l'étranger, au coût d'un appel local, de nombreux usagers résidant ...

Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Que cela soit pour un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite (PER) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), un certain nombre d'événements personnels et familiaux, profes...

Démarches pour une pension de réversion depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les démarches à effectuer pour demander une pension de réversion depuis l'étranger. La procédure de demande de réversion via le compte retraite est bien détaillée. Le conjoint qui sollicite la réversion peut effectuer cette démarche via son espace retraite personnel ou en créer un. Toutefoi...

Engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne dans la lutte contre le covid-19

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans la lutte contre le covid-19. Pour avoir le droit d'exercer en France, les Padhue, professionnels de santé titulaires d'un diplôme de médecine, doivent se soumettre à la « procédure d'autorisation d'exercice » (PAE) sous...

Versement des pensions aux retraités résidant en Russie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement des pensions aux retraités résidant en Russie. Fin février, l'Union européenne a décidé d'exclure du réseau bancaire SWIFT certaines banques russes. Le règlement (UE) 2022/345 du 1er mars 2022 vise donc sept banques dont la deuxième plus grande ban...

Accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral précise que le site « maprocuration.gouv.fr » ...

Taux de chancellerie retenu pour le calcul des bourses scolaires des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de chancellerie retenu pour le calcul des bourses scolaires des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Celui-ci sert en effet au calcul de la quotité des bourses, d'une part pour convertir les revenus des familles et les frais de...

Plan d'urgence pour réduire les délais d'obtention des titres d'identité

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le plan d'urgence pour réduire les délais d'obtention des titres d'identité. Face à des délais allongés s'établissant à 65 jours pour l'obtention d'un rendez-vous en mairie, le Gouvernement a annoncé des mesures pour traiter davantage de demandes et améliorer les délais de délivrance. Concrètemen...

Démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français de l'étranger. Dans le cadre d'une demande de CNF, les échanges de courriers entre les requérants et le service de la nationalité française transitent par le consulat général de France du pays de r...

Mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Ce décret qui entrera en vigueur le 1er septembre supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contenti...

Négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti. Une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti a certes été signée entre la France et D...

Attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis 2019, la caisse des Français des l'étranger a engagé une réforme permettant à tous les adhérents éligibles de bénéficier d'une carte vitale, permettant de bénéficier du tiers p...

Compte personnel de formation pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transfé...

Dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger. Depuis 2015, un nouveau dispositif d'accueil et de suivi des demandeurs établis à l'étranger a été mis en place par une convention-cadre conclue entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du trav...