Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents. L'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au tit...

Situation des élèves scolarisés dans des écoles à statut dérogatoire en Algérie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des élèves scolarisés dans des écoles à statut dérogatoire en Algérie. Les demandes de bourses des familles de ces établissements ont été transmises par les services de l'ambassade à l'inspection de l'éducation nationale (IEN) en février 2022, bien en amont de la commission national...

Mise en œuvre du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF). Ce décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un rec...

Demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis. Conformément à l'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis du 2 mars 1987, toute personne résidant aux États-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d'un bureau local de sécurité ...

Dysfonctionnements constatés lors du vote à l'urne du premier tour des élections législatives 2022 pour les circonscriptions des Français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés lors du vote à l'urne du 1er tour des élections législatives 2022 pour les circonscriptions des Français établis à l'étranger, les 4 et 5 juin 2022. Les candidats devaient déposer leurs bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs i...

Négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la négociation d'une convention fiscale entre la France et Djibouti. Une convention relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la Républiq...

Taux de chancellerie retenu pour le calcul des bourses scolaires des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de chancellerie retenu pour le calcul des bourses scolaires des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Celui-ci sert en effet au calcul de la quotité des bourses, d'une part pour convertir les revenus des familles et les frais de...

Attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Depuis 2019, la caisse des Français des l'étranger a engagé une réforme permettant à tous les adhérents éligibles de bénéficier d'une carte vitale, permettant de bénéficier du tiers ...

Difficultés attendues pour le vote par internet lors des élections législatives de juin 2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés attendues pour le vote par internet lors des élections législatives de juin 2022. Deux tests grandeur nature menés en amont ont simulé le déroulement de l'élection dans des conditions proches de la réalité. Si la réception des SMS contenant le mot de passe a été globalement satisfa...

Plan d'urgence pour réduire les délais d'obtention des titres d'identité

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le plan d'urgence pour réduire les délais d'obtention des titres d'identité. Face à des délais allongés s'établissant à 65 jours pour l'obtention d'un rendez-vous en mairie, le Gouvernement a annoncé des mesures pour traiter davantage de demandes et améliorer les délais de délivrance. Concrètement...

Garantie Visale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie Visale. Issu de la convention quinquennale signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL), le dispositif Visale a été officiellement lancé le 20 janvier 2016. Visale est une caution accordée par Action logement au locataire d'un bien dans le parc...

Garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE...

Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France. Dans la réponse à la question n° 14415 qu'elle avait posée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères souligne que cette validation « relève d'une procédure de vérification d'opposab...

Difficultés des Français de l'étranger pour établir des procurations ainsi que pour voter à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des Français de l'étranger pour établir des procurations ainsi que pour voter à l'étranger. Beaucoup d'entre eux, résidant loin des consulats et ne disposant pas d'un consul honoraire de nationalité française dans une aire géographique proche, n'ont simplement pas pu fa...

Versement des pensions aux retraités résidant en Russie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des pensions aux retraités résidant en Russie. Fin février, l'Union européenne a décidé d'exclure du réseau bancaire SWIFT certaines banques russes. Le règlement (UE) 2022/345 du 1er mars 2022 vise donc sept banques dont la deuxième plus grande banque du pays. Certains pensionné...

Droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'artic...

Accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral précise que le site « maprocuration.gouv.fr » est accessible vi...

Réseau France services

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le réseau France services. Depuis le début de l'année 2022, des espaces « France services » ont ouvert sur le territoire français, afin de renforcer la présence des services publics de proximité. Ainsi les agents « France services » des quelques 2 055 ...

Sécurité des Français en Ukraine

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des Français en Ukraine. En 2021, environ mille Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France en Ukraine. Depuis le début du conflit, différentes consignes ont été données à nos ressortissants par les autorités françaises. Ainsi, ce n'est que tardivement et ...

Démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français de l'étranger. Dans le cadre d'une demande de CNF, les échanges de courriers entre les requérants et le service de la nationalité française transitent par le consulat général de France du pays de ...