Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les a...

Commissions de contrôle des listes électorales consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires. L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République dispose que « la commiss...

Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France. Dans la réponse à la question n° 14415 qu'elle avait posée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères souligne que cette validation « relève d'une procédure de vérification d'opposab...

Garantie Visale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la garantie Visale. Issu de la convention quinquennale signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL), le dispositif Visale a été officiellement lancé le 20 janvier 2016. Visale est une caution accordée par Action logement au l...

Difficultés des Français de l'étranger pour établir des procurations ainsi que pour voter à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des Français de l'étranger pour établir des procurations ainsi que pour voter à l'étranger. Beaucoup d'entre eux, résidant loin des consulats et ne disposant pas d'un consul honoraire de nationalité française dans une aire géographique proche, n'ont simplement pas pu f...

Garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la garantie de l'État aux emprunts consentis aux établissements d'enseignement français à l'étranger. L'article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin au dispositif de garantie gérée par l'association nationale...

Réseau France services

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le réseau France services. Depuis le début de l'année 2022, des espaces « France services » ont ouvert sur le territoire français, afin de renforcer la présence des services publics de proximité. Ainsi les agents « France services » des quelques 2 055 guichets répondent aux ...

Demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis. Conformément à l'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis du 2 mars 1987, toute personne résidant aux États-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d'un bureau local...

Retraités percevant une pension française et vivant dans un état non couvert par une convention fiscale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des retraités ayant pour seule ressource une pension française et vivant dans un État non lié à la France par une convention fiscale ou dont la convention, si elle existe, ne précise pas de critères de résidence fiscale. Le cons...

Refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger. Les bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) sont attribuées en fonction des charges et revenus des parents ou de l'étudiant, a...

Prise en charge des affections de longue durée par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des affections de longue durée (ALD) par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué. La caisse des Français de l'étranger (CFE) assure une prise en charge à 100 % des dépenses médicales engagées dans le ca...

Révision du dispositif d'échange de permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la révision globale du dispositif d'échange de permis de conduire. À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe d...

Modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission. Un salarié démissionnaire d'une entreprise, qui signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur qui le rompt au cours de la période d'essai, peut, malgré sa démission antérieure, bénéficier de l'in...

Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Lors du passage au prélèvement à la source au 1er janvier 2019, un crédit d'impô...

Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française. Lorsqu'un mineur n'est plus protégé par l'autorité parentale - par exemple dans le cas du décès de ses parents - la tutelle permet d'assurer sa protection ainsi que celle de ses biens. Les pare...

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger. Dans de nombreuses situations, force est de constater, lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pension...

Inscription pour les Français de l'étranger aux formations à distance du conservatoire des arts et métiers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inscription pour les Français de l'étranger aux formations à distance du conservatoire des arts et métiers (Cnam). Le site internet du Cnam indique que « la formation nationale totalement accessible à distance » peut se faire « depuis n'importe qu...

Service national et calcul des droits à la retraite

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des périodes effectuées pour le service national dans le calcul des droits à la retraite. Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination des droits à retraite. La validation des périodes comptabilisées par le ...

Régime d'impatriation

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée po...

Prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l'étranger. Nos compatriotes à l'étranger peuvent également être affectées par une situation de handicap. Les démarches administratives et la recherche d'un interlocuteur privilégié pleinement co...