Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Signature des certificats de vie en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature des certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger et de passage en France. Pour des raisons familiales ou médicales, il arrive à certains pensionnés résidant à l'étranger de passer plusieurs mois en France. Cela peut intervenir alors que l'authen...

Documents de voyage et de résidence des enseignants détachés dans les établissements français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les documents de voyage et de résidence des personnels détachés dans les établissements français à l'étranger. Concernant la possession de ces documents, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) indique que quatre situations sont possibles en fonction du pays d'affect...

Gestion du numéro d'aide aux victimes

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion du numéro gratuit d'aide aux victimes. Le 116 006 constitue « une porte d'entrée unique pour toutes les victimes » dont l'objectif est de rediriger les appelants vers la structure adéquate. Il peut s'agir de situations d'agressions, de cambriolages, de harcèlement, d'accidents de la circulatio...

Remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger. Cette carte d'identité - déployée depuis le 8 juillet 2021 dans les ambassades et consulats - contient une puce électronique comprenant entre autres les empreintes digitales de son détenteur. Lors de l'instruction de l...

Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que rencontrent les élèves titulaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. En effet, contrairement aux étudiants résidant en France, lorsque les élèves f...

Échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et des organismes de sécurité sociale étrangers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers. Poursuivant l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses - et en particulier celles du régime général - ont travaillé sur la suppres...

Reconnaissance du handicap des Français de l'étranger auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance du handicap auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les Français de l'étranger. Cette reconnaissance - soit une carte mobilité inclusion (CMI), soit une attestat...

Champ d'application du compte d'engagement citoyen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le champ d'application du compte d'engagement citoyen (CEC), dispositif de l'État institué par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi travail », destiné à reconnaît...

Liste indicative de prénoms français proposés lors d'une francisation du prénom

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liste indicative de prénoms français proposés lors d'une francisation du prénom. Dans le cadre d'une naturalisation, il est possible de demander de remplacer le prénom étranger par un prénom français à l'aide d'un formulaire Cerfa. La notice explicative de ce formulaire précise qu'une « li...

Inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie. Toute personne demandant un visa pour la France doit dans un premier temps compléter une demande en ligne sur la plateforme France visas puis prendre rendez-vous auprès du service consulaire ou du prestataire de service c...

Informations figurant sur la carte vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations figurant sur la carte vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des français de l'étranger (CFE). Les réformes engagées en 2019 par la caisse des français de l'étranger ont non seulement renforcé son statut de caisse d'assurance maladie des Français de l'étrang...

Répertoire national des élus

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le répertoire national des élus (RNE). Instauré par le décret n° 2001-777, ce répertoire, désormais disponible en « open data » permet de centraliser les informations relatives aux titulaires d'un mandat électoral. Sont concernés les conseillers municipaux, communautaires, départementaux, rég...

Prélèvement de la cotisation d'assurance maladie pour les pensionnés résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) pour les pensionnés résidant à l'étranger. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français » et sans a...

Violences conjugales et intra-familiales dont sont victimes les Françaises établies hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les violences conjugales et intra-familiales dont sont victimes les Françaises établies hors de France. Nos compatriotes à l'étranger ne sont pas épargnées par cette violence, qui est d'autant plus amplifiée par l'éloignement géograp...

Fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'application de l'accord sur le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Lors de la pandémie de covid-19, les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont conclu un accord permettant d...

Traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS) par la direction des impôts des non-résident...

Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la Première ministre sur les envois postaux et le respect des délais en matière de recours contentieux lorsque les Français de l'étranger sont partie à une affaire. Lors de recours contentieux électoraux par exemple, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État peuvent être amenés à demander aux parties des éclaircissements sur des poi...

Expérimentation du renouvellement des titres d'identité sans comparution

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expérimentation du renouvellement des titres d'identité sans comparution. Lors d'une réunion consacrée à la simplification des démarches pour les Français de l'étranger qui s'est tenue en mars 2022, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation la même année au Canada et au Portu...

Montée du sentiment anti-français dans certains pays d'Afrique de l'Ouest

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée du sentiment anti-français dans certains pays d'Afrique de l'Ouest. Que cela soit au Cameroun, au Mali, au Burkina Faso ou encore en Côte d'Ivoire, se développe un discours anti-français. Ce ressentiment s'est parfois traduit par des scènes d'hostilité envers la France, nota...

Utilisation abusive de la liste électorale consulaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation abusive de la liste électorale consulaire (LEC). L'article L.330-4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale c...