Questions écrites de Fabien Gay

Traité de libre-échange avec le marché commun du sud

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le traité de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur). Au moyen de la suppression de la quasi-totalité des droits de douane prélevés sur les exportations entre les deux blocs, le traité consacre l'abaissement des normes de sécurité alimentaire du marché europ...

Effacement de points d'eau protégés sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réduction du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Dans un contexte d'urgence environnementale, l'utilisation de produits phytosanitaires augmente pourtant toujours en Fra...

Révélations sur les expérimentations zootechniques sur les « vaches à hublots »

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas d'expérimentations zootechniques sur des animaux révélés le 20 juin 2019 par une association de défense des animaux. L'association de défense des animaux L214 a en effet réalisé un rapport, assorti d'une vidéo, sur les vaches dites « à hublots » dans la station expérimentale de recherche en nut...

Suppression de 1 900 emplois chez Conforama

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration annoncé par le groupe Conforama et ayant pour conséquence la fermeture de trente-deux magasins Conforama. Entraînant directement la suppression de mille neuf cents emplois, ledit plan constitue une situation préoccupante dans laquelle plusieurs éléments demandent des éclaircissements...

Calendrier des travaux du Charles de Gaulle Express

M. Fabien Gay interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le calendrier du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express. La tenue de l'échéance initiale exposant les 900 000 voyageurs quotidiens du RER B à des réductions et interruptions de trafic ainsi qu'à un risque d'accidents accru SN...

Impact des dispositions du projet de loi pour une école de la confiance sur les territoires de Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact des dispositions du projet de loi pour une école de la confiance sur les territoires de Seine-Saint-Denis. Alors que les enseignants et personnels éducatifs du département dénoncent d'année en année les manques de moyens humains et financiers, la faisabilité de certaines mesures de ce pr...

Report de livraison de quinze rames rénovées pour le réseau express régional

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le report de livraison de quinze rames rénovées pour la ligne B du réseau express régional (RER), annoncé par Alstom. En effet, l'entreprise Alstom s'était engagée à rénover et livrer trente et une rames datant des années 1980 d'ici à 20...

Mise en vente de vingt-et-un sites français d'Auchan

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Auchan France de procéder à la fermeture de vingt-et-un sites sur le territoire. Lui-même perplexe s'agissant d'une perspective réaliste de retour à la rentabilité, le groupe promet toutefois un plan de sauvegarde de l'emploi en cas d'échec à trouver repreneur de chacun des sites ...

Fermeture de l'école d'Alembert

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace de fermeture pesant sur l'école d'Alembert de Montévrain (77). L'école d'Alembert, centre éducatif et de formation professionnelle (CEFP) géré et financé par la ville de Paris, accueille soixante-quatre mineurs non accompagnés, de quatorze à vingt et un ans, placés sous la protection de l'aide soc...

Incompatibilité du projet « montagne d'or » en Guyane avec les ambitions de la France en matière d'environnement

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre un terme au projet de mine d'or industrielle montagne d'or en Guyane. Le président de la République a affirmé lundi 6 mai 2019 l'incompatibilité de ce projet avec les ambitions écologiques de la France, et notamment en matière de biodiversité. De même, le ministre de la transition écologique et solidaire a é...

Action diplomatique internationale pour lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. L'orpaillage illégal fait des ravages en Guyane, tant au niveau des conditions de travail de personnes en situation irrégulière, qu'au niveau de la criminalité et la violence, mais également en termes d'impact environnemental. Sur l...

Lutte contre le transport par « mules » de cocaïne en Guyane

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le phénomène des « mules » et le transport de cocaïne transitant par l'aéroport Félix Éboué de Cayenne. Véritable fléau, les « mules » transportant de la drogue et transitant par la Guyane sont estimées entre quinze et vingt par vol. Un plan anti-mules a été annoncé par le Gouvernement, qui...

Accords de Guyane en attente

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017 – protocole « pou Lagwiyann dékolé », et plus précisément sur les prochaines échéances concernant la suite de la mise en œuvre des accords. Trois volets composaient les accords : un plan d'urgence, un plan additionnel, et enfin un projet pour la...

Refus de la France de ratifier la convention 169 de l'organisation internationale du travail

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention numéro 169 de l'organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, que la France a refusé de ratifier. Cette convention, de par son caractère contraignant, permet de définir les droits des peuples autochtones et de protéger leurs modes de vie traditionnels, par le b...

Démantèlement des sites français de General Electric

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement en cours par General Electric de ses sites français. En 2017-2018, le groupe a supprimé six mille emplois en Europe. En France, aujourd'hui, le groupe compte environ seize mille salariés, au sein de ses diverses activités ; santé, « grid » (distribution d'électricité), nucléaire, gaz, éolien ...

Fermeture de trente-huit centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur le territoire

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des fermetures des centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Trente-huit centres doivent en effet fermer, sur l'ensemble du territoire. Or, les centres AFPA sont reconnus pour la qualité des formations proposées, et, en conséquence, le taux d'insertion qui...

Traitement des salariés de la SNCF syndiqués suite au mouvement social de 2018

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de plusieurs dizaines de cheminots suite au mouvement social à la SNCF, au printemps 2018. De nombreux salariés de la SNCF avaient en effet effectué une grève perlée dans le but de marquer leurs désaccords avec le projet de ...

Fusion entre Alstom et Siemens

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion Alstom-Siemens, et plus particulièrement sur le risque de disparition du savoir-faire français, ainsi que sur le risque de monopole que cette fusion pourrait engendrer. L'autorité allemande de la concurrence s'était déjà prononcée contre cette fusion, et les autorités de la concurrence britannique, ...

Situation des auteurs et précarité

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des auteurs, leur statut, et la précarité qu'ils et elles subissent. Le transfert prévu de la Maison des artistes et de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) laisse ...

Date de ratification du CETA par la France

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de ratification de l'Accord économique et commercial global (« Comprehensive Economic and Trade Agreement » (CETA)) avec le Canada, suite au débat de qualité tenu au Sénat le 20 novembre 2018. Le CETA, signé le 30 octobre 2016, est déjà entré en vigueur de manière...