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3293 amendements trouvés


05/03/2023 — Amendement N° 226 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Cuypers, Paccaud, Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Petrus, MM. Pointereau...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et...

04/03/2023 — Amendement N° 1959 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sur le modèle du Fonds de réserve des retraites, le rapport étu...

03/03/2023 — Amendement N° 2300 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Annexe (Rejeté)
M. Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Darnaud, Mme Schalck

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

03/03/2023 — Amendement N° 2102 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport envisage les conséquences de la cr...

03/03/2023 — Amendement N° 2059 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. É...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

02/03/2023 — Amendement N° 2586 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Savin, Daniel Laurent, Maurey, Hingray, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Burgoa, Levi, Calvet, Genet, Bascher, Mmes ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’impact financier pour les finances publiques et les pensionnés, les avantages et les inconvénients d’ouvrir à tous les bénéficiaires d’une ...

02/03/2023 — Amendement N° 2583 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Savin, Daniel Laurent, Maurey, Hingray, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Burgoa, Levi, Calvet, Genet, Bascher, Mmes ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’impact financier que représenterait une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2021 de la non-applicabilité du premier alinéa de l’article L. 323...

02/03/2023 — Amendement N° 2309 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Somon, Bouchet, Mmes Dumont, Marie Mercier, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Saury, Bouloux, Mme Belrhiti, MM...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

02/03/2023 — Amendement N° 2303 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon, Darnaud, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

02/03/2023 — Amendement N° 2301 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon, Darnaud, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

02/03/2023 — Amendement N° 2297 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 (Rejeté)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Pellevat, Mmes Dumont, Belrhiti, MM. Genet, Rapin, Mme Thomas

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Le PLFSSR Retraites prévoit, dans sa rédaction actuelle, la création d’un Index seniors « qui a...

02/03/2023 — Amendement N° 2058 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bla...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». II. – Alinéa 42 Remplacer les mots : Le 2° des I et II s’applique par les mots : Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° b...

02/03/2023 — Amendement N° 2057 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
MM. Retailleau, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres, définis au présent titre, dès 2023 et avant le 1 er janvier 2040. Exposé sommaire : Cet...

02/03/2023 — Amendement N° 1968 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Husson, Retailleau, Mme Primas, M. Cadec, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes de Cidrac, Marie Mercier, MM...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

02/03/2023 — Amendement N° 1958 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ho...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les a...

02/03/2023 — Amendement N° 1952 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 5 bis du titre III du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135-6 à L. 135-15, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour...

02/03/2023 — Amendement N° 1946 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la fermeture des régimes spéciaux et notamment du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Ce régime compte 76 000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80 000 retraités. Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale ...

02/03/2023 — Amendement N° 1945 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
M. Étienne Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Saury, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Ba...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des emp...