Amendements de Fabien Genet

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

Alinéa 13 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les org...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...

Alinéa 5 Supprimer les mots : applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in f...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : les données complètes et continues par les mots : les données complètes, continues et interopérables avec les données locales II. Alinéa 3 Remplacer les mots : À défaut de par les mots : Sans préjudice de la Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être inte...

Alinéas 4, 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : , et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique. Exposé sommaire ...

Alinéas 1 et 6 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de cré...

I. Alinéa 4, après les mots : intérêt général majeur Insérer les mots : ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits II. Alinéa 9, après la deuxième occurrence des mots : ces projets Insérer les mots : a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. » Exposé sommaire : Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développem...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au même dernier alinéa du III, au début de la première phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » et après les mots : « dès lors que », sont insé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d'élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et fo...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...