Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Thomas, MM. Tabarot, Somon, Sol, Sido, Segouin, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan, Rietmann, Mme Richer, MM. Regnard, Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Puissat, M. Pointereau, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Perrin, Panunzi, Nougein, Mme Noël, M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Milon, Meignen, Mandelli, Mmes Malet, Micouleau, MM. Le Rudulier, de Legge, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Joyandet, Mmes Joseph, Jacques, Imbert, MM. Hugonet, Gueret, Guené, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Gosselin, Frédérique Gerbaud, M. Genet, Mme Garnier, MM. Frogier, Frassa, Bernard Fournier, Favreau, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Dumont, Dumas, Deseyne, Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Darnaud, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, MM. Chevrollier, Charon, Chaize, Mme Chain-Larché, M. Cardoux, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, Cadec, Burgoa, Brisson, Mme Bourrat.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».
II. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Le 2° des I et II s’applique
par les mots :
Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. La prestation n’est pas exportable. L’assuré doit justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour bénéficier de cette prestation.
Cet amendement prévoit que cette condition de résidence soit portée à 9 mois pour les allocations prenant effet à compter du 1erseptembre 2023, en cohérence avec la règle applicable pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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