Amendement N° 2058 rectifié (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Jean Pierre Vogel, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Thomas, MM. Tabarot, Somon, Sol, Sido, Segouin, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan, Rietmann, Mme Richer, MM. Regnard, Rapin, Mmes Raimond-Pavero, Puissat, M. Pointereau, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Perrin, Panunzi, Nougein, Mme Noël, M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Milon, Meignen, Mandelli, Mmes Malet, Micouleau, MM. Le Rudulier, de Legge, Henri Leroy, Lefèvre, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Joyandet, Mmes Joseph, Jacques, Imbert, MM. Hugonet, Gueret, Guené, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Gosselin, Frédérique Gerbaud, M. Genet, Mme Garnier, MM. Frogier, Frassa, Bernard Fournier, Favreau, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Dumont, Dumas, Deseyne, Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Darnaud, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, MM. Chevrollier, Charon, Chaize, Mme Chain-Larché, M. Cardoux, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, Cadec, Burgoa, Brisson, Mme Bourrat.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc 
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Photo de Damien Regnard Photo de Jean-François Rapin Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Frédérique Puissat Photo de Rémy Pointereau Photo de Kristina Pluchet Photo de Stéphane Piednoir Photo de Cédric Perrin Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Claude Nougein Photo de Sylviane Noël Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Laurence Muller-Bronn 
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Photo de Fabien Genet Photo de Laurence Garnier Photo de Pierre Frogier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Favreau Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Françoise Dumont Photo de Catherine Dumas Photo de Chantal Deseyne Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Marc-Philippe Daubresse 
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Photo de Max Brisson Photo de Toine Bourrat 

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».

II. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

Le 2° des I et II s’applique

par les mots :

Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent

Exposé Sommaire :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. La prestation n’est pas exportable. L’assuré doit justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour bénéficier de cette prestation.

Cet amendement prévoit que cette condition de résidence soit portée à 9 mois pour les allocations prenant effet à compter du 1erseptembre 2023, en cohérence avec la règle applicable pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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