Loi de finances pour 2010

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dép...

I. - Alinéa 14, tableau, dernière colonne A la troisième ligne de cette colonne, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 40 % II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .....

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : C. - Le troisième alinéa de l’article 265 octies du même code est ainsi rédigé : « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour l'année 2010 II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la contribution carbone sont révisés à la hausse chaque année de telle sorte qu'ils atteignent un prix de la tonne de C02 compatible avec les objectifs quantifiés de réduction des émission de gaz à eff...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 499 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1 er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à l...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Electricité mégawattheure 1, 3 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer l'électricité au sein de l'assiette de la taxe carbone. Il n'y a aucune raison de laisser perdurer une distorsion de concurrence en faveur de l'électricité alors que son impact...

I. - Après l'alinéa 554 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2008 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour 2008 est égal au taux moyen de taxe professionnel...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité...