Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-… ainsi rédigé : « Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de trans...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu’il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les Etats membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre I er du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d’information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décisio...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur proposant des crédits affectés par le biais d’un partenaire est tenu de vérifier la solvabilité, les capacités du professionnel à exer...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-10-... du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 311–10–… I. – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes : « 1° To...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, le...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe...

Après l’article 29 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le biais de son relevé de compte mensuel », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier » ; 2° Après le premier alinéa, il est ins...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er janvier 2018, est instauré dans un territoire pilote une expérimentation visant à mettre en place des solutions innovantes d’authentification renforcées des moyens de paiement basées sur l’identité numérique, en concertation avec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 131-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14% des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui ser...

Après les mots: les établissements publics nationaux supprimer les mots: ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements. Exposé sommaire : Les sept sociétés immobilière d'outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tou...