Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 6 Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est inséré l’alinéa suivant : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coop...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre aux besoins locaux.» E...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’alinéa 25 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré l’alinéa suivant : Ce taux de 25% peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7 ème alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1 ; » Exposé somma...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dernier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale s...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le III est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération interc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 3° du V de l’article 301-5-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il propose à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales, et participe à leur évaluation. Exposé sommaire : Pour améliorer ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il définit les chartes de maitrise des prix en vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux. Exposé sommaire : Pour améliorer l’efficience et la cohé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il donne également un avis quant à la définition des types de programme à accompagner en fonction des besoins locaux et de la diversité des réalités territoriales et organise un...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il assure également une mission d’observation et de mutualisation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement. Exposé sommaire : Dans son référé du 10...

Alinéa 7 Remplacer le mot préalable par le mot : conforme Exposé sommaire : L’article 18 définit le cadre dérogatoire d'adaptation des objectifs triennaux, qui peut être mobilisé lorsque des contraintes particulières s'opposent à l'atteinte, par une commune, de ses obligations SRU. Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la ...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 28 propose de renforcer les compétences des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment pour ouvrir ce dispositif à des ménages à revenus intermédiaires et à des activités de service ou de commerce. Le gouvernement entend procéder par voie d’ordonnance. le groupe socialis...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi ...

Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas avec les mots : « ainsi que l’attribution des crédits affectés à la construction de logements neufs gérés par l’Agence nationale de la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible la délégation aux métropoles volontaires des crédits de l’ANRU dédiés à la construc...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l'Etat dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 20 pose le principe suivant lequel la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, placée auprès du Ministre chargé du logement, peut se faire communiquer tous documents et solliciter tout avis qu’elle juge nécessai...