Séparation et régulation des activités bancaires

Je regrette que sur ce sujet aussi technique nous ne disposions des amendements qu'au dernier moment, ce qui ne permet pas un examen sérieux. Comment nous prononcer dans ces conditions ? Dans les assemblées locales, les élus sont informés de manière détaillée du contenu de l'ordre du jour. On nous propose des auditions en indiquant l'identité d...

Il est difficile de donner la définition d'un paradis fiscal. Seuls quelques pays figurent sur la liste de l'OCDE. Ne serait-il pas plus judicieux de considérer qu'un paradis fiscal est un pays qui refuse l'échange d'informations ?

Le rapporteur a-t-il eu accès aux comptes du Consortium de réalisation (CDR) ? Ce dossier a coûté cher. L'Etat semble se substituer au CDR car les éléments de passif et d'actif lui sont transférés. Les recours futurs éventuels le viseront-ils ? A l'époque j'avais été le seul avec Jean-Pierre Chevènement à voter contre le CDR.

Concernant le CDR, deux banques étrangères avaient, à l'époque, présenté des offres de reprise mais la place de Paris s'y était opposée craignant cette concurrence qui aurait profité du réseau des agences locales du Crédit Lyonnais.

Si cet amendement vient diminuer les coûts, il n'y a pas de raison de ne pas le voter !

M. le rapporteur pour avis ayant retiré son amendement, mon intervention perd de son intérêt. Nous avions soutenu l’amendement n° 154 en commission : nous confirmons cette position en séance plénière.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas vu passer l’amendement de MM. Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat, dont l’objet indique que « la crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle ». Or il est heureux que nous ayons un système bancaire dans un pays où 75 % des investissements...

Les articles 5 et 6 du projet de loi sont essentiels et le vote final d’un certain nombre d’entre nous dépendra donc de leur rédaction. Nous sommes attachés à une autorité de contrôle indépendante administrativement. Avec le dispositif que vous introduisez, l’autorité de contrôle le demeure-t-elle réellement ? Dans cette Autorité de contrôle p...

Ces amendements avaient les mêmes finalités. Il paraît effectivement utile de rééquilibrer la composition du collège de résolution, qui, ne nous y trompons pas, sera l’instrument principal du système mis en place par le présent projet de loi. M. le rapporteur avance – il est dans son rôle ! – que nous ne sommes pas en pré-liquidation judiciair...

Nous approuvons les intentions qui sous-tendent cet amendement, mais, à vrai dire, il ne change pas grand-chose. De plus, je me demande si la disposition qu’il introduit ne serait pas plutôt de nature réglementaire. Du reste, j’ai le sentiment que, au fil de nos débats, nous incluons dans la loi des mesures qui me semblent relever du domaine d...

Dans le cadre de l'OCDE, des échanges de données entre pays sont prévus ; il faudrait donc que les dispositions de l'amendement se limitent aux pays qui n'acceptent pas les échanges de renseignements, aux pays non coopératifs au sens de l'OCDE.

Il me semble important que la France ne soit pas toute seule à s'engager dans cette voie et il aurait fallu attendre la directive, d'autant qu'on obtient les informations aujourd'hui même par la presse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « les banques, sauvées par les États, mangent désormais la main qui les a nourries […] ; ainsi, la finance s’est affranchie de toute règle, de toute morale, de tout contrôle ». J’imagine la réaction des citoyens qui ont entendu ces propos enflammés au Bourget, placés aujourd’hui ...

Le fait est que ce projet de loi est une coquille d’intentions inabouties qui rassemble au moins autant de mesures à caractère purement réglementaire que de dispositions proprement législatives – il fallait bien le meubler un peu, et M. le rapporteur a déployé ici tout son talent pour ce faire ! Monsieur le rapporteur, vous dites que la crise ...

Toujours est-il que nous sommes plutôt favorables au projet de loi, à une ou deux observations près. Nos banques sont solides et, à vrai dire, la banque-assurance est le fleuron de notre économie. La France compte quatre banques systémiques, alors que l’Allemagne n’en a qu’une ; puisque l’on fait toujours des comparaisons, en voilà une qui nou...

On peut regretter que nous, les Français, nous soyons lancés un peu seuls dans cette aventure, avec l’idée d’être à l’avant-garde de la régulation.

Il peut être intéressant d’être à l’avant-garde si, derrière, les bataillons suivent ; car ce sont eux qui font que l’on gagne ou que l’on perd la bataille ! Pour ma part, je pense qu’il aurait été préférable de travailler en coordination avec les instances européennes et même mondiales. Pourquoi tant de précipitation, alors que nous savons to...

Seulement, votre bilan européen des dix mois écoulés n’est pas formidable et devrait nous inciter tous à un peu plus de modestie. Par plusieurs aspects, le projet de loi manifeste le retour d’un interventionnisme économique qui pénalisera à terme nos banques dans le concert mondial, tant pour leurs alliances que pour leur développement interna...

Cette autorité pourra même liquider une équipe qui, selon des critères restant à déterminer, aurait failli ! Toutes les banques françaises étant des entreprises privées, à l’exception de La Banque postale, de tels pouvoirs ne sont-ils pas exorbitants ? Monsieur le rapporteur, s’agit-il encore de régulation ou est-on déjà un peu dans la liquidat...

Il est bien évident que, si nous utilisions toutes ces possibilités de remaniement en profondeur du capital et de limogeage des équipes en place, ce qui, à mon avis, ne se produira pas pour une banque systémique, nous serions accusés de nationalisation rampante.